Rapport explicatif

Art. 3 Utilisation de produits

L’actuelle législation sur la sécurité des produits exige au premier chef que les produits soient suffisamment sûrs, par leur construction, pour ne présenter qu’un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles. De tels produits n’exigent normalement aucune instruction de sécurité et aucune qualification technique spécifique de l’utilisateur. La plupart des produits générant un RNI ou un son commercialisés auprès du public relèvent de cette catégorie. Leurs émissions restent en toute circonstance en deçà des valeurs limites et ne présentent donc pas de risque sanitaire. Ces produits sûrs en raison de leur construction ne sont pas visés par cet article, pour autant que leurs instructions de sécurité ne concernent ni le RNI ni le son.

L’art. 3 vise ainsi exclusivement les produits qui peuvent dans certains cas dépasser les valeurs limites d’exposition au RNI ou au son et qui présentent donc un risque pour la santé. Ces produits ne sont sûrs que lorsque toutes les instructions de sécurité du fabricant sont respectées (il peut s’agir de dispositifs de sécurité, de consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien ou encore d’avertissements) ou lorsqu’ils sont utilisés par une personne qualifiée formée spécialement.

En vertu de l’al. 1, les personnes qui installent, utilisent ou entretiennent un produit sont tenues d’utiliser et de respecter les instructions de sécurité du fabricant, telles que les dispositifs de sécurité, les consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien ainsi que les avertissements, lors de toute manipulation du produit. Ce devoir de diligence permet d’imposer que tous les éléments concourant à la sécurité d’un produit soient réellement mis en œuvre. Il vise toutes les étapes survenant après la commercialisation du produit, à l’exception de son élimination. Seul un nombre limité de produits entre dans cette catégorie. C’est le cas des solariums, dont le rayonnement UV doit être adapté aux caractéristiques variables de la peau pour obtenir un effet de bronzage. Lorsque les fournisseurs de solariums installent, entretiennent ou exploitent de façon erronée ou qu’ils ne tiennent pas compte des facteurs de risque propres à chaque client, la santé des clients sensibles peut être mise en danger. Ces risques ne pouvant être supprimés en modifiant les appareils, il convient de les réduire au maximum grâce à des consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien et à des avertissements, de sorte que l’appareil, bien que potentiellement dangereux, ne présente plus aucun risque.

L’al. 2 concerne les produits utilisés à des fins commerciales ou professionnelles qui, à cause de leur puissance élevée, peuvent mettre en danger la santé des personnes exposées s’ils ne sont pas utilisés de manière appropriée. Leur emploi est soumis a des exigences particulièrement strictes. Fréquemment conçus pour exposer l’être humain à un RNI ou à un son afin d’obtenir certains effets, ils dépassent souvent de beaucoup les valeurs limites fixées pour garantir la sécurité des produits destinés au public. Citons, par exemple, les traitements esthétiques qui exposent le client à un rayonnement optique ou à des ultrasons pour améliorer l’aspect de la peau ou obtenir un amincissement, ainsi que les produits de bien-être qui font appel à des champs magnétiques. Sont également visés par cet article les produits très puissants utilisés dans les concerts et les discothèques à titre d’attraction pour le public. C’est le cas, par exemple, des spectacles laser ou des spectacles de lumières donnés lors de manifestations, au cours desquels des images visibles sont projetées à l’aide de puissants rayons optiques dans la zone où se tient le public.

Les personnes qui manipulent ce genre de produits doivent en connaître les risques, savoir y parer et présenter les aptitudes nécessaires pour utiliser le produit en toute sécurité. Elles doivent pour cela être capables de mettre en œuvre l’intégralité des instructions de sécurité du fabricant. Elles doivent en outre disposer de toutes les autres connaissances techniques et formations nécessaires. Ces produits ne sont par conséquent pas destinés au grand public et ne doivent être employés que dans un contexte commercial ou professionnel, par du personnel possédant les qualifications techniques ad hoc.

En soumettant l’utilisation de tels produits à des qualifications techniques, la nouvelle loi vise plus particulièrement le secteur de l’esthétique, dans lequel ce type de produits est très répandu. Des prestataires d’offres aux compétences techniques très variables les emploient pour différents traitements.