Rapport explicatif

Art. 4 Mesures en cas d’expositions dangereuses pour la santé

L’art. 4 concerne les situations où l’exposition au RNI ou au son constitue un danger pour la santé, sans être le fait d’un seul produit. C’est par exemple le cas des manifestations avec un niveau sonore élevé. Le public y est exposé à de multiples sources sonores : le son amplifié diffusé par les systèmes de sonorisation proprement dits, le son amplifié qui émane des haut-parleurs de scène, le son direct de la scène et le bruit de fond du public, mais aussi les réflexions et les superpositions de toutes ces ondes sonores induites par le local. La mise en danger de la santé doit être évaluée à l’endroit où les différentes expositions au son se superposent. L’exposition lors de manifestations est déjà régie par

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l’ordonnance son et laser (OSLa) qui est fondée sur la LPE . Cet article élargit la base légale et permet de combler les lacunes de la législation.

Cet article ne vise pas que les manifestations, mais bien toutes les situations dans lesquelles différentes expositions se superposent parce que plusieurs produits sources de RNI ou de son sont exploités en même temps. Chacun de ces produits étant autorisé à atteindre à lui seul la valeur limite, il peut en résulter des niveaux d’exposition très élevés. C’est par exemple le cas lorsque des antivols électroniques et d’autres systèmes d’identification par radiofréquence (RFID) sont utilisés simultanément.

L’al. 1 habilite le Conseil fédéral à édicter, pour ces situations qui constituent un danger pour la santé, des dispositions concernant l’interaction de tous les produits impliqués. Ces dispositions ne doivent contenir aucune exigence supplémentaire applicable aux produits isolés.

L’al. 2 détermine les mesures qu’il peut adopter. Ces mesures sont illustrées ci-après en prenant l’OSLa pour exemple, mais elles sont adaptables à toute autre situation d’exposition qui ne serait pas le fait d’un seul produit.

La let. a autorise le Conseil fédéral à fixer des valeurs d’exposition et à en régler la surveillance. Par valeurs d’exposition, on entend à la fois des valeurs qui constituent une limite à ne pas dépasser et des valeurs qui sont assorties d’une obligation d’déclarer et d’exigences à respecter. Il s’agit là d’un instrument éprouvé de l’OSLa. L’obligation pour l’organisateur d’une manifestation de surveiller, à partir d’une certaine valeur d’exposition, le niveau sonore a aussi fait ses preuves, c’est pourquoi il est prévu de la conserver.

La let. b prévoit une obligation en matière d’information pour les niveaux d’exposition qui pourraient constituer un danger sanitaire pour les personnes sensibles ou si l’exposition se prolongeait. L’OSLa prévoit une telle obligation pour les manifestations dont le niveau sonore est élevé. L’organisateur est ainsi tenu d’informer les personnes exposées des risques encourus, afin qu’elles puissent se protéger comme elles le jugent nécessaire.

La let. c dispose que le Conseil fédéral peut prévoir des mesures de protection. L’OSLa impose aux organisateurs de mettre gratuitement à la disposition du public des protections pour les oreilles et des zones de récupération auditive moins fortement exposées. Associées aux obligations visées à la let. b, ces mesures permettent aux personnes exposées de se protéger sous leur propre responsabilité.

Enfin, la let. d permet au Conseil fédéral d’imposer une obligation d’déclarer spécifiquement pour les manifestations, car c’est une mesure qui s’est révélée très utile pour l’exécution de l’OSLa dans le domaine des manifestations impliquant des niveaux sonores élevés et utilisant des installations laser.

Art. 5 Interdictions

Les progrès techniques et la miniaturisation de l’électronique de puissance ont livré ces dernières années des produits capables de générer des RNI ou au son très puissants et présentant de ce fait un danger pour la santé. A l’avenir, si aucune autre mesure ne porte ses fruits, le Conseil fédéral pourra interdire ce type de produits.

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RS 814.01