Rapport explicatif

Art. 6 Collecte des données scientifiques

L’art. 6 permet de réunir les bases scientifiques nécessaires pour définir et mettre en œuvre les mesures à adopter selon les art. 3 à 5, mais aussi pour informer le public (art. 8) en toute indépendance et en s’appuyant sur les connaissances les plus récentes. En revanche, cet article ne sert pas à définir les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité auxquelles doivent se conformer les produits. Ces dernières continueront d’être définies par les fabricants, les distributeurs, les organes internationaux de normalisation, les comités scientifiques et la science elle-même.

Le travail de documentation sera principalement financé par des moyens alloués directement dans le cadre de la recherche sectorielle ou de l’encouragement à la recherche de l’administration fédérale. Ce financement se base sur la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche

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et de l’innovation (LERI, art. 14). Conformément à l’art. 16 LERI, on entend par recherche de l’administration la recherche initiée par l’administration fédérale parce qu’elle a besoin des résultats associés pour la réalisation de ces tâches. Conformément à l’art. 16, al. 2, let. d LERI, la recherche contractuelle en fait aussi partie. Comme la recherche de l’administration fédérale dans le cadre de la présente loi est couverte par la LERI, une référence à cette réglementation cadre suffit (cf. Message relatif à la LERI ; FF 2011 8089).

Concernant la collecte des données scientifiques, pour obtenir une expertise ou un deuxième avis au sujet de bases scientifiques ou de publications, il sera possible de faire appel à d’autres autorités spécialisées, comme les commissions fédérales déjà en place : la Commission de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB). Leur soutien permettra ainsi de compléter les informations sur l’état des connaissances et de la technique nécessaires à l’exécution de la loi. Leur engagement s’effectue par mandat au profit de l’OFSP.

Art. 7 Information du public

L’objectif de l’art. 7 est d’informer le public des risques sanitaires que présentent les produits qui génèrent un RNI ou un son et de veiller à ce qu’ils soient utilisés en toute sécurité. Sont plus particulièrement visés les produits concernés par la nouvelle loi qui présentent un risque pour la santé : pour être à même de les utiliser en toute sécurité, il faut disposer d’informations et de recommandations complémentaires. C’est le cas, par exemple, des pointeurs lasers ou des traitements esthétiques, qui sont certes disponibles sur le marché, mais qui pourraient ne pas encore avoir été contrôlés, faute d’exécution systématique de la loi. Il s’impose donc de fournir des informations complémentaires afin de protéger la santé et la sécurité. Cette mission d’information concerne également les sources de RNI et de son naturelles, mais potentiellement dangereuses.

Dans le cadre du champ d’application de la présente loi et éventuellement en collaboration avec d’autres offices, l’OFSP doit également pouvoir informer le public sur des sujets ne présentant pas de risques directs pour la santé, mais pour lesquels il existe à un moment donné et pour diverses raisons un besoin d’information. Par exemple, les questions et les inquiétudes souvent abordées concernant le risque pour la santé lié à l'exposition à certains produits ou à d'autres situations.

Le terme « public » désigne ici, outre la population, aussi des groupes cibles spécifiques tels que le corps médical, les entreprises industrielles ou commerciales, d’autres autorités concernées ou encore les exploitants commerciaux et professionnels de produits générant un RNI ou un son. Il convient de fournir à chacun de ces groupes des informations répondant à ses besoins et reposant sur des connaissances scientifiques. L’information portera sur les risques évoqués plus haut, mais également sur les mesures à adopter, sur les situations d’exposition, sur les connaissances relatives aux effets du RNI et du son sur la santé ou encore sur les aspects juridiques. Elle sera diffusée par le biais de divers canaux tels que l’Internet, des brochures d’information, des communiqués de presse, des articles dans des revues spécialisées et des campagnes d’information.

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RS 420.1