Rapport sur les résultats

fessionnels de la santé.

JU salue également la création d’une nouvelle annexe 5, qui interdit la délivrance de certains antibiotiques critiques à titre de stock (en référence à l’art. 11 al. 2bis), ce qui va dans le sens du projet StAR, mais redoute que la diminution des quantités autorisées pour les autres médicaments ait des conséquences financières pour l’agriculteur qui pourrait avoir plus souvent recours au vétérinaire. JU estime également que le devoir de diligence (art. 22) devrait être précisé et notamment en définissant de manière plus claire le rapport entre le vétérinaire praticien et l’éleveur. D’autre part, JU salue l’idée d’une classification des exploitations par catégorie de risques, cependant, l’évaluation devrait être basée sur des critères définis par l’OSAV.

La RS GST SG,AR,AI trouve très important que les directives et les dispositions dans le cadre de la conclusion d’une convention Médvét ne puissent pas être contournées par la conclusion d’une nouvelle convention Médvet et, par conséquent, que les contrats ne puissent être résiliés qu’après notification à l’office vétérinaire.

BE indique que les adaptations de la présente deuxième étape de révision de l’OMédV sont à aligner de manière conséquente sur l’objectif d’utilisation appropriée des médicaments vétérinaires et à contrôler en termes de coûts et d’avantages. D’après BE, en particulier les propositions concernant l’obligation de déclaration pour les conventions Médvét ainsi que la limitation de remise de médicaments vétérinaires à titre de stocks ne résisteront pas à ce contrôle sans la création simultanée d’instruments de renforcement d’une utilisation appropriée. Pour cette raison, le Conseil d’Etat refuse ces réglementations.

BE est toutefois également d’avis que le couplage de la convention RT et Médvét engendre des responsabilités indissociables et il salue cette initiative. Cependant, le raisonnement à cet égard doit être poussé jusqu’au bout de manière encore plus conséquente. Ainsi, il devrait également être possible de conclure des conventions RT avec des cabinets vétérinaires, à l’image des conventions Médvét. Les responsabilités au sein des cabinets sont à définir. Quant à la surveillance dans le cadre des conventions Médvét et des contrats RT, elle nécessite encore une réglementation et une coordination.

Gallo Suisse constate que les vétérinaires de troupeau seraient à présent contraints d’effectuer une visite de l’exploitation deux fois par an et souligne que le roulement actuel d’une fois par année engendre déjà des problèmes d’organisation de rendez-vous pour les vétérinaires. Elle demande donc qu’en principe aucune visite de vétérinaire ne soit effectuée « à titre préventif », mais qu’il doive y avoir un motif ou un événement pertinent pour nécessiter la visite d’un vétérinaire. Dans tous les domaines, c’est aujourd’hui l’efficacité qui compte, un point sur lequel la priorité doit également être mise dans l’OMédV. Gallo Suisse propose que le vétérinaire de l’exploitation décide, en fonction des indications, si une visite est nécessaire ou non. En outre, il devrait être possible de renoncer à la visite annuelle obligatoire dans les exploitations n’utilisant pas d’antibiotiques.

La SVPM est d’avis que la remise d’anthelmintiques à l’exploitation connue du vétérinaire pour un besoin de 12 mois au maximum doit être possible, même sans convention Médvét, car la convention ne fait pas augmenter la sécurité en matière d’utilisation et elle se traduit par des charges bureaucratiques inutiles, ce qui rend ensuite les contrôles parasitaires plus chers et génère donc des importations illégales, voire rendent ces contrôles impossibles. Cela va à l’encontre de la sécurité alimentaire ainsi que de la protection des animaux. L’instrument de la convention Médvét est également considéré comme non transposable dans la pratique avec les chevaux en ce qui concerne la garantie d’une utilisation correcte des médicaments vétérinaires, car le vétérinaire équin est confronté à des changements de sites fréquents de ses patients ainsi qu’à une structure de clientèle complexe dans les écuries de pension. Avec des conditions si dynamiques, la SVPM trouve que l’instrument rigide qu’est la convention Médvét n’est que rarement applicable. Une enquête actuelle auprès des membres de la SVPM a également révélé que seuls 12 % des participants concluent systématiquement des conventions Médvét. La grande majorité (plus de 85 %) n’ont pas conclu de conventions Médvét, ou alors uniquement quelques-unes isolées. Il est donc clair que les vétérinaires équins y seront contraints en cas de mise en œuvre. Le législateur doit impérativement intégrer à la convention Médvét des solu-