Rapport sur les résultats

(ou doivent l’être) et la qualité de la procédure au moyen de canules et de piqûres peut se dégrader. La VSP demande la création d’un nouvel alinéa 4, à savoir : « Les détenteurs d’animaux de rente possédant des médicaments contenant des principes actifs antimicrobiens cités à l’annexe 5 sont tenus de suivre une formation postgrade spécifique tous les trois ans ».

Art. 31 alinéas 1, 3bis et 4 Fréquence des contrôles et délégation

pharmaSuisse salue les contrôles réguliers prévus par les alinéas 1, 3bis et 4.

Alinéa 1

UR, SG, le VdU, la VSKT, la VSKT Regio Centro, BL, OW, AI, TG, GR, NW, SH, et AR trouvent le terme « détiennent » (dans la version allemande : « führen ») vague, peu concret et apportant peu de sécurité juridique pour l’exécution. Ils demandent que « détiennent » soit remplacé par « prescrivent » et « utilisent » en vue de concrétiser l’expression par le biais des activités effectives de prescription et d’utilisation.

JU trouve que le terme « détiennent » est imprécis et donne peu de moyens aux autorités de contrôle. Il faut préciser qu’il s’agit de l’activité qui consiste à prescrire et à utiliser les médicaments destinés aux animaux de rente. Proposition : Les commerces de détail et les pharmacies vétérinaires privées qui délivrent et prescrivent des médicaments pour animaux de rente (P)

LU et BE trouvent également la formulation peu claire et précisent qu’il n’est pas important, pour la fréquence des contrôles, de savoir si les médicaments sont destinés à des animaux de rente (= médicaments autorisés pour les animaux de rente ; à noter que de nombreux médicaments vétérinaires autorisés pour les animaux de compagnie le sont aussi pour les animaux de rente) mais qu’il s’agit plutôt de découvrir si des médicaments vétérinaires sont prescrits, remis et utilisés pour des animaux de rente. Proposition de LU : « ..., qui prescrivent, remettent ou utilisent des médicaments pour animaux de rente sont inspectés tous les cinq ans au moins ». Proposition de BE : « ..., qui remettent des médicaments pour utilisation sur des animaux de rente sont inspectés tous les cinq ans au moins. » AR et SG ajoutent encore l’exemple suivant : Cobiotic N est autorisé pour les bovins, les porcs, les chevaux, les moutons, les chèvres, les chiens et les chats. Selon l’art. 31, al. 1 de la révision, à présent tous les cabinets vétérinaires qui « détiennent » du Cobiotic devraient être inspectés tous les 5 ans, ce qui n’est certainement pas l’intention de la Confédération.

ZH rejoint les cantons ci-dessus et trouve également la formulation allemande de « détenir des médicaments » (Arzneimittel führen) peu précise et peu claire. Pour garantir la sécurité de l’application du droit, ZH demande que cette expression soit définie à l’art. 3.

UFA souhaiterait également une définition de l’expression allemande utilisée pour « détenir des médicaments » (Arzneimittel führen) et propose l’énoncé suivant : « P. qui entreposent et/ou mettent dans le commerce des médicaments pour animaux de rente sont inspectés tous les cinq ans au moins. »

VSP Conformément à l’art. 10, seuls les vétérinaires peuvent prescrire et remettre des médicaments vétérinaires, et ce sous certaines conditions. Citer les commerces de détail dans l’art. 31 est donc incohérent et faux.

SO et la VSP trouvent que la différence de fréquence des contrôles entre les cabinets vétérinaires pour animaux de rente et ceux pour animaux domestiques n’est pas justifiée. D’après leur expérience, il serait plus utile d’appliquer une fréquence de contrôle de dix ans au moins pour tous les cabinets, peu importe leur spécialisation. Grâce à des contrôles basés sur les risques, il est possible de vérifier de manière plus ciblée ou, en cas de manquements ou de doutes, de passer à une fréquence de contrôle plus élevée et donc plus rigide. Ils proposent donc l’énoncé suivant : « Les commerces de détail et les cabinets vétérinaires sont inspectés tous les 10 ans (sur la base des risques) au moins ».

La VSP ajoute également qu’en termes de développement des résistances, ce sont notamment les animaux domestiques, qui évoluent librement et sont en contact étroit avec la population, qui pourraient présenter un danger aussi bien en tant que vecteur que récepteur.