Rapport sur les résultats

outre, les conditions locales doivent être suffisamment prises en compte, et les recommandations rapides (parfois litigieuses) d’organisations internationales ne doivent pas être promulguées au titre de droit applicable. En d’autres termes, il convient d’éviter que l’annexe, avec son caractère prohibitif, ne s’étende arbitrairement à d’autres classes sans que le consensus ne domine pour ces mesures (nommément au sein des cercles directement concernés). Concrètement, scienceindustries craint qu’à l’avenir l’annexe soit successivement élargie, entre autres, à des classes ou à des préparations pour lesquelles aucune restriction ne serait nécessaire. En fin de compte, la santé animale et humaine serait mise en danger, et les entreprises de distribution seraient excessivement limitées dans leur liberté économique. Partant, scienceindustries demande qu’en cas d’éventuel développement de l’annexe, les cercles concernés soient entendu au préalable et que ceci soit fixé comme tel dans l’ordonnance.

UR, SG, la GDK, le VdU, AG, la VSKT, la VSKT Regio Centro, BL, OW, AI, TG, GR, NW, SH, AR, BE et JU demandent que la nouvelle annexe 6 qu’ils ont proposée soit mentionnée ici aussi afin que l’ordonnance UE relative aux équidés soit reproduite de manière exhaustive et concrète en ce qui concerne les substances interdites chez les chevaux, conformément au Règlement EU 122/22013.

La GDK exige, en outre, que la signification du terme « régulièrement » soit précisée.

Art. 39a Dispositions transitoires

Alinéa 1

AG et TI demandent la suppression de cet alinéa, car ils sont contre l’introduction d’une obligation de déclaration des conventions auprès de l’office vétérinaire cantonal, et ce pour les raisons exposées dans leur commentaire relatif à l’art. 10, al. 5.

Bell Suisse SA, la SVGK, la SGP et Micarna SA demandent que ce passage soit supprimé, conformément à la remarque faite pour l’art. 10, al. 5.

FR renvoie à la remarque concernant l’art. 10 al. 2 et demande une adaptation de l’art. 39a, al. 1 selon la modification de l’art. 10, al. 1 le cas échéant.

Alinéas 2, 3, 4, 5

Aucune prise de position ou proposition de modification enregistrée pour les alinéas 2 à 5.

Annexe 1, chiffre 2, alinéas 1, 1bis et 2 Fréquence des visites d’exploitation

Le CP ne s’oppose pas à une telle déclaration et peut souscrire à la flexibilisation de la fréquence des visites du vétérinaire aux troupeaux en fonction des risques.

D’après le TAPfEgg, la situation ne s’améliorera pas avec l’augmentation de la fréquence des visites d’exploitations. D’après son expérience, les agriculteurs qui obtiennent des médicaments vétérinaires illégalement les entreposent de manière à ce que le vétérinaire de l’exploitation ne les voie pas. Quant à l’utilisation correcte, elle est extrêmement difficile à contrôler dans la pratique. Peu d’agriculteurs avoueront avoir utilisé un médicament vétérinaire autrement qu’il avait été prescrit. TAPfEgg trouve que les visites d’exploitation par le vétérinaire ne sont pas appropriées pour contrôler la situation en matière d’utilisation de médicaments vétérinaires et demande qu’aucun principe actif antimicrobien ne soit remis à titre de stock – que ce soit pour la prophylaxie ou le traitement. La remise ne devrait se faire que dans le cadre d’un traitement après consultation du vétérinaire.

Le VdU, UR, OW, NW, VSKT, la VSKT Regio Centro, BL, TG, GR, SH, ZG, AR, AI, SG, la GDK et