Rapport sur les résultats

Alinéas 3^biset 4

FR demande la suppression des alinéas 3bis et 4, car les coûts financiers en personnel et en logistique sont trop importants.

SH trouve que l’art. 31, al. 4, suffit et demande une suppression de l’accréditation des organes.

Art. 33 al. 1 Comptes rendus

LU, BE La formulation proposée est redondante avec l’art. 31, al. 3bis (LU!) ou avec l’art. 31, al. 3 (BE! exploitations contrôlées ainsi que contestations) et ne prend pas en compte les interfaces entre Acontrol et ASAN. Acontrol est le système de saisie des résultats des contrôles et ASAN le système pour les mesures d’exécution. Le nombre d’exploitations ne doit pas être fixé de manière séparée mais découler de la marche des affaires dans ASAN ; le nombre et le type de contestations sont enregistrés automatiquement par le biais de la saisie des résultats dans Acontrol et sont ensuite visibles dans la marche des affaires dans d’ASAN. Proposition : 1 Les organes d’exécution cantonaux saisissent régulièrement les données de contrôle ci-dessous dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) ... :

a. nombre d’exploitations contrôlées ;

b. nombre et type de contestations ;

c. mesures administratives ordonnées ;

d. plaintes pénales déposées.

La VSP, le BGK, le FiBL, la GST et Bio Suisse sont d’avis que les données concernant les prestations, la mortalité et la morbidité ne sont pas prises en compte, voire uniquement de manière marginale. Il n’est pas juste que des contrôles renforcés et plus stricts concernant l’utilisation d’antibiotiques se déroulent sans qu’aucune donnée concernant la prestation, la mortalité, la morbidité et le bien-être animal ne soit prélevée et analysée dans ce contexte. Ces données sont indispensables notamment pour la médecine préventive de troupeau, qui s’est fixée pour objectif d’aboutir, a priori, à un statut élevé en matière de santé animale dans les exploitations et de maintenir ce dernier. Dans le cas contraire, la protection des animaux et le droit des animaux à un traitement approprié ainsi qu’à une performance saine ne sont pas pris en compte, voire mis en danger. Proposition : nouveau : 2 Dans le domaine des animaux de rente, des données de l’exploitation relatives aux prestations, à la morbidité, à la mortalité ainsi qu’aux résultats d’autopsies doivent être simultanément prélevées et gérées.

scienceindustries est également d’avis que le droit en vigueur prévoit déjà une collecte des données et suggère d’élargir celles-ci à la situation de l’antibiorésistance et d’exiger des données pertinentes supplémentaires (notamment concernant la mortalité, la morbidité, etc.). Par ce biais, un tableau plus complet des liens existants devrait ressortir, et la base décisionnelle devrait être posée pour les éventuelles mesures à prendre.

Selon la STS et la ZT, les charges et coûts supplémentaires non négligeables des adaptations proposées ici (vétérinaires, agriculteurs, consommateurs) ne sont sensés que si les enregistrements de données supplémentaires aident à atteindre des stratégies ainsi que des mesures ciblées et efficaces de promotion de la santé animale et de limitation de l’utilisation de médicaments vétérinaires. D’après eux, ceci n’est pas garanti dans la forme actuelle. Outre les chiffres de consommation, des données « aussi proches de l’animal que possible » (à savoir la quantité exacte appliquée à chaque animal) devraient surtout être collectées. Il en va de même du type de moyens utilisés et, obligatoirement, des données concernant la prestation, la mortalité et la morbidité, etc. Ensuite, il convient de créer de nouveaux postes au sein de la Confédération qui s’occuperaient d’évaluer ces données de manière centralisée, de les mettre à disposition des parties concernées (autorités, vétérinaires/instituts, agriculteurs, conseillers agricoles) et, le cas échéant, d’élaborer des mesures sur cette base. Aujourd’hui déjà, des formulaires concernant les utilisations de médicaments remplis par les vétérinaires se trouvent dans les tiroirs cantonaux, et des contrôles à l’aveugle sont effectués – sans que ces données et résultats n’aient été compilés de manière centralisée, analysés et utilisés à titre professionnel. Cette col-