Rapport sur les résultats

JU trouvent que les rôles et les fonctions des cantons ne sont pas assez clairs dans cette formule. On craint que l’application ne soit pas contraignante et surtout peu harmonisée. Pour obtenir une situation aussi uniforme que possible au niveau national en termes d’exécution, il convient de fixer les critères de manière contraignante sous forme d’ordonnance d’un office ou, du moins, de directive technique. Ils demandent la création d’un catalogue de critères en matière de catégorisation des risques, sous forme d’ordonnance d’un office ou, du moins, de directive technique.

BL est également d’avis qu’il ne suffit pas de mandater les cantons pour répartir les exploitations selon des critères uniformes, il faut aussi définir les paramètres. Faute de quoi, une exécution non uniforme et 26 approches différentes seront favorisées. Dans le cadre de l’activité d’exportation également, cette circonstance doit être prise en compte (cf. réclamations systématiques dans le cadre de l’activité d’exploitation chinoise pour la viande ou SPA concernant la détermination des fréquences de contrôle hétérogène et les listes de contrôle divergentes pour les abattoirs). Il serait bien plus important de mettre à disposition des cantons des bases décisionnelles uniformes ainsi que des outils pour la détermination du risque. BL propose de créer un nouvel alinéa ou de compléter l’al. 1bis comme suit : « Les instruments/critères d’établissement du risque sont mis à disposition par l’OSAV (p. ex. sous forme d’une nouvelle annexe). »

La GDK demande notamment à ce que le rôle des cantons soit clarifié et précisé. D’après elle, il faut aussi définir les critères de base servant au classement des exploitations et préciser sous quelle forme les vétérinaires donnent leur compte-rendu de visite et à qui, ainsi que si ces documents servent de base à l’évaluation du risque par les cantons. La GDK fait la proposition suivante pour l’annexe 1, ch. 1, al. 1 : « Chaque exploitation doit être visitée par le vétérinaire autorisé (ou responsable) entre une et quatre fois par an en fonction des risques. » Les critères uniformes sur lesquels les cantons devraient se baser pour établir le classement doivent être explicitement mentionnés.

LU est favorable à une approche basée sur le risque mais se demande comment trouver des critères uniformes. Ceux-ci devraient être formulés de manière à ce qu’un détenteur d’animaux puisse, pour ainsi dire, se catégoriser lui-même (p. ex. taille, type de production, utilisation d’aliments médicamenteux, etc.) : toutes les autres approches sont compliquées et aboutissent, pour le vétérinaire praticien, à des discussions sans fin. Bien entendu, en temps ultérieur, il peut être fait usage des résultats de la base de données centrale. Par ce biais, l’al. 1bis pourrait aussi être supprimé ou le texte y relatif pourrait être remplacé par des critères concrets. LU demande l’élaboration d’un catalogue de critères relatifs à la catégorisation des risques par le biais d’un alinéa séparé dans l’annexe 1. D’autres formes, telles que la directive technique, sont également possible mais moins conviviales.

AR, AI et SG soulignent également le fait que la nouvelle disposition ne doit pas conduire à ce que chaque canton doive attribuer ou ordonner concrètement chaque exploitation individuelle à une catégorie de risques. Il serait bien plus important que le vétérinaire de troupeau procède lui-même à une répartition en fonction du risque, sur la base de critères universels reposant, par exemple, sur l’espèce animale, la forme de production et le nombre d’animaux, et qu’il doive la fixer par écrit (réexamen annuel, p. ex. au moment de la première visite de l’année liée aux médicaments vétérinaires). A l’occasion des contrôles de production primaire, le canton procède à une vérification et prend des mesures si cette catégorisation des risques ou la fréquence des visites relatives aux médicaments vétérinaires est incorrecte.

TI constate qu’avec cet alinéa, la tâche consistant à répartir dans des catégories de risques toutes les exploitations détenant des animaux, sur la base de critères uniformes, est reportée sur les cantons mais souligne que le rapport explication ne mentionne rien au sujet des critères sur lesquels une telle répartition devrait reposer et qu’il n’existe en fait aucun critère suffisamment objectif pour attribuer chaque exploitation à une catégorie de risques. Les expériences pratiques démontrent que des infractions à la législation relative aux médicaments ont pu être constatées dans différents types d’exploitation, peu importe la taille, l’objectif de l’élevage et les espèces animales. Etant donné que l’attribution à une catégorie déterminerait la fréquence des visites vétérinaires dans le cadre des conventions Médvét, elle devrait se faire sous la forme d’une décision administrative susceptible de recours. La charge de travail qui découlerait de cet alinéa semble disproportionnée par rapport aux objectifs visés. Partant, TI s’oppose à ce que cette nouvelle tâche soit imposée aux cantons. Toutefois, vu que les données les plus importantes des exploitations détenant des animaux de rente (type et