Rapport sur les résultats

élaborer des réglementations nationales en collaboration avec les organisations professionnelles. Proposition : 1bis L’OSAV et les organisations professionnelles concernées définissent les critères des catégories de risques.

Selon scienceindustries, la compétence de classement des exploitations dans des catégories de risques devrait revenir aux organisations professionnelles et non aux cantons. En outre, scienceindustries souligne qu’une pratique harmonisée au niveau national est ici nécessaire et qu’un patchwork fédéral serait nuisible à l’objectif. La Regionalsektion der GST (SG/AR/AI) est elle aussi d’avis qu’il ne devrait pas y avoir de différences cantonales concernant l’al. 1bis et propose l’énoncé suivant : « Les cantons classent les exploitations par catégories de risques selon des critères uniformes pour toute la Suisse. »

D’après Micarna SA, la SVGK, Bell Suisse SA et la SGP, les vétérinaires traitant concernés devraient être impliqués et consultés par les cantons dans le cadre de la fixation des catégories basées sur le risque. Les vétérinaires connaissent tout de même mieux les faiblesses et les forces concernant les catégories d’animaux définies des exploitations dont ils s’occupent. Proposition : « Les cantons classent les exploitations par catégories d’animaux, le cas échéant d’entente avec le vétérinaire traitant (en accord avec les sections professionnelles de la GST et de manière uniforme dans toute la Suisse) par catégories de risques ».

Selon Vetsuisse ZH Abt. Schweinemedizin, l’exigence que chaque exploitation soit visitée entre une et quatre fois par an, en fonction des risques, n’est pas sensée, car par exemple, les exploitations ayant 1 blister ou petit récipient de vermifuge devraient faire l’objet d’une visite annuelle. L’expression « en fonction des risques » devrait être élargie aux médicaments vétérinaires remis à titre de stocks (1 bouteille d’ocytocine ou 1 blister de vermifuge n’a pas le même ’potentiel de dommages’ qu’une bouteille de céphalosporine). Vetsuisse ZH Abt. Schweinemedizin demande donc comme variante que « chaque exploitation soit visitée entre zéro et quatre fois par an, en fonction des risques » et comme variante 2 que « chaque exploitation ayant reçu des antibiotiques à titre de stocks soit visitée entre une et quatre fois par an, en fonction des risques ».

La GST souligne elle aussi que certains types d’élevage d’animaux de rente (à titre de loisirs ou sous forme de troupeau de petite taille) représentent un risque moindre, qui n’est pas proportionnel dans le cadre des prestations d’une convention Médvét et demande donc la création d’une nouvelle disposition dans l’annexe 1 : « La convention Médvét n’est pas obligatoire pour l’élevage d’animaux de rente classé dans la catégorie de risque 0. »

La SVPM et l’OdA Pferdeberufe proposent, en référence à la remarque concernant les art. 10b et 11, de définir une catégorie de risque 0 pour les chevaux pour autant qu’il n’y ait pas traitement de groupe par voie orale. Ainsi, seule la remise d’anthelmintiques serait possible. La catégorie de risque 0 serait exclue de la convention Médvét.

Annexe 5 Principes actifs antimicrobiens qui ne peuvent pas être remis à titre de stocks

Les SRP, Suisseporcs, la SBV, Swiss Beef CH, swissherdbook, la SKMV, la SZV et la Lobag trouvent que l’interdiction générale de remise de tous les macrolides à titre de stocks est discutable, car il existe, au sein de ce groupe, des principes actifs utilisés dans la médecine vétérinaire depuis des dizaines d’années. Ceux-ci étant toujours efficaces, il n’est pas certain qu’une interdiction permette d’aboutir à une amélioration de la situation en matière de résistances. Ils demandent de faire la distinction entre les principes actifs à la lettre b (macrolides).

BE soutient l’axe stratégique de la liste d’antibiotiques de réserve et est d’accord avec la dernière phrase de l’explication voulant que l’utilisation de principes actifs antimicrobiens critiques exige un diagnostic vétérinaire sensé. Par contre, selon BE, cet objectif ne peut être atteint avec l’interdiction de remise à titre de stocks. La remise pour une indication actuelle n’implique en aucun cas le diagnostic vétérinaire exigé. Il est bien plus important d’imposer des directives de prescriptions en vue de pré-