Rapport sur les résultats

1 Contexte

En approuvant, le 26 juin 2013, le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l’avenir, le Conseil fédéral a décidé notamment d’optimiser l’encouragement du secteur de l’hébergement et a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de sa mise en œuvre.

La Confédération soutient le secteur de l’hébergement conformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935.12). L’exécution de cette loi incombe à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). Les dispositions d’exécution doivent être révisées afin d’optimiser l’encouragement du secteur de l’hébergement. Sont concernés l’ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935.121), ainsi que les statuts et le règlement interne de la SCH.

Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (ci-après « ordonnance SCH »). Les projets concernant l’adaptation des statuts et l’adoption d’un nouveau règlement interne de la SCH ont été joints au projet d’ordonnance à titre informatif ; ils n’étaient pas l’objet de la consultation.

Les participants à la consultation ont été priés de répondre aux questions suivantes :

Modernisation et flexibilisation de la notion d’hébergement (cf. art. 1 de l’ordonnance)

a. Pensez-vous qu’il est judicieux de moderniser et de flexibiliser la notion de secteur de l’hébergement ?

b. Trouvez-vous que la définition « établissements d’hébergement organisés » est claire et pertinente ?

Augmentation de la marge de manœuvre financière de la SCH

a. Pensez-vous qu’il est judicieux d’établir le montant maximal du prêt en fonction de la capacité à supporter la charge des intérêts et des amortissements lorsque la valeur de rendement ne peut pas être calculée ou pas avec la précision voulue (cf. art. 4, al. 4, de l’ordonnance) ?

b. Pensez-vous qu’il est judicieux de relever le montant maximal du prêt octroyé par la SCH par engagement individuel à en principe six millions de francs ou 40 % de la valeur de rendement (cf. art. 5, al. 1, de l’ordonnance) ?

Les cantons ont été invités à répondre en plus aux questions suivantes :

Actualisation du périmètre d’encouragement (cf. art. 2 de l’ordonnance)

Estimez-vous judicieuse la proposition du Conseil fédéral d’actualiser le périmètre d’encouragement de la SCH en se fondant sur le territoire d’impact de la nouvelle politique régionale (NPR) et, partant, d’élargir modérément ce périmètre ?

La procédure de consultation a pris fin le 16 octobre 2014. Sur les 94 destinataires invités à se déterminer sur le projet, 51 ont transmis leur avis au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).