Rapport sur les résultats

Aux yeux de BL, GL et GR, actualiser le périmètre d’encouragement en se fondant sur le territoire d’impact de la NPR n’est pas compatible avec l’art. 5 de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement. BL pense que cette actualisation a pour effet de pénaliser doublement les cantons qui ne font pas partie du territoire d’impact de la NPR. GL et GR estiment que les établissements d’hébergement situés dans les régions directement affectées par l’initiative sur les résidences secondaires, en particulier, doivent être davantage encouragés. Ces deux cantons craignent que l’extension du périmètre d’encouragement n’entraîne une augmentation considérable des demandes d’encouragement, auxquelles les moyens financiers la SCH ne permettraient pas de répondre. Par ailleurs, GL pense que mieux harmoniser l’action de la SCH avec les outils de la NPR est plus important qu’élargir le périmètre d’encouragement de la première, et GR demande de conserver la délimitation du périmètre d’encouragement telle qu’elle se présente aujourd’hui.

BS et GE relèvent l’importance croissante du tourisme urbain pour le tourisme suisse et demandent une extension du périmètre d’encouragement à la Suisse entière. BS sollicite de surcroît la suppression de l’art. 2 et estime que les liquidités de la SCH doivent permettre un élargissement du périmètre d’encouragement. Pour GE, l’actualisation envisagée du périmètre d’encouragement va à l’encontre de la loi sur la politique régionale, qui vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à renforcer les systèmes régionaux de création de valeur. ZH pense qu’il est faux sur le principe de répartir les aides individuelles selon des critères de politique régionale et que le soutien doit être apporté là où il déploie ses meilleurs effets. Ce canton rajoute qu’une actualisation du périmètre d’encouragement fondée sur le territoire d’impact de la NPR pourrait s’avérer judicieuse si l’on écarte cette question de principe. La ville de Lausanne met en lumière les effets positifs que le tourisme d’affaires et de congrès a dans les villes sur les régions touristiques et les stations thermales et demande de ne pas exclure les grandes agglomérations comme le projet le prévoit.

Quelques participants à la procédure de consultation se montrent critiques ou suggèrent d’autres adaptations. Certains cantons demandent que l’on n’introduise aucune restriction applicable aux établissements faisant partie du périmètre d’encouragement actuel, ou au tourisme alpin (AR, NW, OW, VS). L’avis du canton UR, qui mentionne la prolongation jusqu’à 2019 du prêt supplémentaire alloué à la SCH comme condition à l’élargissement du périmètre d’encouragement, va dans le même sens. BE est opposé à une extension du périmètre d’encouragement à des régions pour lesquelles le tourisme ne revêt pas une importance économique majeure. JU suggère que la SCH applique aux régions urbaines d’autres principes d’encouragement qu’aux régions rurales.

ES estime que l’octroi de prêts doit dépendre, en premier lieu, du potentiel de rentabilité des établissements, en second lieu, de la gestion de destination avec les possibilités de coopération et, uniquement en troisième lieu, du périmètre d’encouragement. Le RPS relève que la limitation aux régions touristiques et aux stations thermales proprement dites est certes concevable, mais s’avère problématique pour certains parcs. L’ETMCS propose, dans la version allemande, de remplacer l’expression « Fremdenverkehrsgebiet » par « Tourismusgebiet » ou « touristisches Gebiet », et précise également que l’expression « Badekurort » n’a plus cours. Le CP et la CVAM proposent d’indiquer expressément à l’art. 2 que seules les régions touristiques et les stations thermales pourront être soutenues.

Dans le cadre de la procédure de consultation, les cantons AG, BL, BS, GE, SO, ZG et ZH ont eu la possibilité de proposer l’admission dans le périmètre d’encouragement de communes extérieures aux agglomérations zurichoise, bâloise, bernoise, lausannoise et genevoise qui satisfont à certaines conditions. Dans l’hypothèse où le Conseil fédéral s’en tient à l’actualisation prévue du périmètre d’encouragement, AG propose d’admettre les neuf régions d’Aarau, d’aargauSüd, de Baden, de Brugg, du Fricktal, du Lenzburg-Seetal, de l’Oberes Freiamt, de Zofingue et du Zurzibiet. En outre, AG demande que les quatre stations thermales de Baden, de Bad Zurzach, de Rheinfelden et de Schinznach Bad restent dans le périmètre d’encouragement. BL propose d’y admettre tous les communes du canton qui ne font pas partie de l’agglomération bâloise, en faisant expressément mention de la station