Rapport sur les résultats

thermale de Bad Ramsach à Läufelfingen. ZG demande que l’on admette l’ensemble du canton dans le périmètre. Au cas où des considérations juridiques ne le permettraient pas, il exige que l’on considère tout au moins les communes d’Unterägeri, d’Oberägeri et de Walchwil, réputées pour le tourisme de vacances et le tourisme thermal, comme des régions touristiques. ZH sollicite l’admission des communes de Bäretswil, de Bauma, de Fischenthal, d’Hinwil, d’Hofstetten, de Schlatt, de Sternenberg, de Turbenthal, de Wald, de Wila et de Wildberg dans le périmètre d’encouragement.

3.2.3 Art. 3 Tâches de la Société suisse de crédit hôtelier

Quelques participants à la procédure de consultation estiment absolument nécessaire de respecter le principe de subsidiarité dans l’octroi de prêts de la SCH (BE, CVAM, CP, ES). S’agissant des tâches de la SCH, VD propose de confier à la société le soin d’examiner en détail l’évolution du secteur de l’hébergement dans l’espace alpin ainsi que les effets de la révision totale de l’ordonnance SCH sur ce secteur. Aux yeux de VS, il faut examiner la possibilité de mettre à la charge des pouvoirs publics les coûts d’évaluation liés au versement des prêts de la SCH.

Le SAB et l’UBCS estiment judicieuse la reconnaissance formelle du conseil direct et indirect et du transfert de savoir en tant que mission centrale de la SCH dans ses activités de soutien. Le PLR demande que l’offre de conseil de la SCH ne fasse pas une concurrence déloyale aux offres privées, et qu’on instaure une comptabilisation aux coûts complets au lieu d’appliquer la méthode des coûts variables.

3.2.4 Art. 4 Calcul de la valeur de rendement

Les participants à la procédure de consultation ont été priés de répondre à la question suivante :

Pensez-vous qu’il est judicieux d’établir le montant maximal du prêt en fonction de la capacité à supporter la charge des intérêts et des amortissements lorsque la valeur de rendement ne peut pas être calculée ou pas avec la précision voulue (cf. art. 4, al. 4, de l’ordonnance) ?

La grande majorité des participants à la procédure de consultation sont favorables à cette proposition. VD juge bon de prévoir différentes méthodes de calcul. Pour GS, la capacité à supporter la charge des intérêts et des amortissements, en particulier pour les entreprises de petite taille, représente une base de calcul applicable. Pour hs, la méthode proposée pour calculer le montant maximal du prêt est judicieuse, car elle privilégie la rentabilité des projets d’investissement et repose sur la capacité de l’établissement dans son ensemble à financer les projets.

Pour BL, la solution proposée est envisageable et pose la question essentielle de savoir si, en pareil cas, les établissements et les offres non rentables sont cofinancés par la Confédération. VS pense qu’il faut flexibiliser davantage les possibilités d’intervention de la SCH. Si le requérant est en mesure d’honorer ses engagements financiers et que la marge de sécurité est suffisante, la SCH peut intervenir indépendamment de la valeur de rendement. Le PLR estime que garantir la capacité de supporter les investissements par des subventions de l’Etat ne doit pas être déterminant. Selon GS, il convient de calculer de manière souple la limite du montant du prêt, pour les établissements de petite taille en particulier, en se fondant sur la capacité de supporter la charge des intérêts et des amortissements. Pour le RPS, il n’est guère pertinent d’évaluer le montant maximal en se fondant sur la capacité de supporter la charge des intérêts et des amortissements, car il est difficile de la déterminer sans évaluer la valeur de rendement.

3.2.5 Art. 5 Montant du prêt

Les participants à la procédure de consultation ont été priés de répondre aux questions suivantes :