Rapport sur les résultats

tent en proposant de supprimer l’al. 3. (CP, CVAM, ES, PLR), arguant de la violation du principe de subsidiarité régissant l’octroi des prêts.

AI pense que ces exceptions sont judicieuses, mais suggère de limiter leur plafond. Ce canton trouve également que la taille d’un projet, à elle seule, ne saurait être une raison suffisante pour constituer une exception et qu’il convient davantage de privilégier des projets innovants. BS relève que la rentabilité du projet doit être garantie lorsque le caractère exceptionnel intervient, et que l’exception ne doit pas devenir la règle. FR juge que les prêts supérieurs à 40 % de la valeur de rendement doivent être accordés uniquement dans des régions désignées par le canton et qu’il faut définir à cet effet d’autres critères que ceux liés à l’aspect financier. OW précise que les prêts dépassant 40 % de la valeur de rendement peuvent entraîner un accroissement du risque de perte, et que les facteurs influençant la manière de déterminer les régions périphériques et structurellement faibles sont peu clairs. GS propose de compléter l’al. 3, à l’image de l’al. 2, par une let. b pour préciser que, à titre exceptionnel, des prêts qui dépassent 40 % de la valeur de rendement peuvent être accordés à des projets d’investissement ayant un caractère innovant et durable.

3.2.6 Art. 6 Reprise de prêts

GS propose de préciser à l’al. 3 que les prêts destinés à des « assainissements financiers » ne seront pas repris, ce qui permet d’établir clairement la distinction avec les « assainissements liés à la construction ».

3.2.7 Art. 7 Intérêt et amortissement

Quelques participants à la consultation plaident en faveur d’une certaine souplesse pour ce qui est des intérêts et des amortissements (SAB, SZ, UBCS).

3.2.8 Art. 9 Sûretés

Ces mêmes participants approuvent également le volet consacré aux sûretés (SAB, SZ, UBCS).

3.2.9 Art. 8 et 10 à 20

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