Rapport sur les résultats

FR et la FST exigent que les formes d’hébergement de l’actuelle ordonnance SCH continuent d’être encouragées. Le PS demande que la nouvelle définition ne permette pas de financer des lits froids supplémentaires. PN et le WWF réclament que l’on ne puisse pas accorder de prêts de la SCH aux établissements d’hébergement qui construisent de nouveaux appartements non affectés à l’hébergement commercial.

S’agissant de la notion d’« établissements d’hébergement structurés », JU soulève la question de l’application cumulative ou non des dispositions de l’art. 1, al. 2. Par ailleurs, ce canton pointe le doigt notamment sur la taille minimale prévue à l’art. 1, al. 2, let. d. Quelques voix demandent que la SCH puisse également soutenir des établissements d’hébergement plus petits et que l’indication concernant la taille minimale soit abaissée ou supprimée (FR, GS, RPS, SAB, UR, USP). Selon le SAB, la taille minimale ne fait pas de sens, car bon nombre d’établissements d’hébergement, dont les exploitations mixtes, seraient exclus de l’encouragement. LU se demande si la taille minimale proposée n’est pas trop élevée.

Les participants à la consultation émettent d’autres vœux au sujet de l’art. 1, al. 2. GS demande, dans le contexte de l’al. 2, let. b, que l’encouragement soit exclusivement consacré à des entreprises touristiques au sens strict, dont l’objectif principal est de fournir des prestations touristiques. ZG propose de parler de « forte majorité » des clients à l’al. 2, let. b. La FST pense que l’al. 2, let. c, est redondant et non pertinent, et propose sa suppression. TI souhaite, par souci de clarté, d’autres précisions à l’al. 2, let. c, d et f. UR demande de veiller, lors de la mise en œuvre, à ce que les subventions croisées ne créent pas de distorsions de la concurrence pour les exploitations mixtes évoquées à l’al. 2, let. e. BS veut que la notion de « formes d’hébergement hybrides » figurant à l’al. 2, let. f, soit explicitée ou bien remplacée par celle de « formes d’hébergement mixtes ».

3.2.2 Art. 2 Régions touristiques et stations thermales

Les cantons ont été priés de répondre à la question suivante :

Estimez-vous judicieuse la proposition du Conseil fédéral d’actualiser le périmètre d’encouragement de la SCH en se fondant sur le territoire d’impact de la NPR et, partant, d’élargir modérément ce périmètre ?

L’actualisation du périmètre d’encouragement de la SCH que prévoit le Conseil fédéral en se fondant sur le territoire d’impact de la NPR et l’élargissement modéré de ce périmètre ont été très bien accueillis par les participants à la consultation, qui ont apprécié en particulier le f ait que les établissements d’hébergement du Plateau et du Jura auront aussi accès aux prêts de la SCH, soulignant que l’actualisation du périmètre d’encouragement est un pas important sur la voie d’une meilleure harmonisation avec la NPR (ETMCS, FR, JU, LU, NE, SAB, TG, TI, UR, USP).

JU fait bon accueil à l’extension du périmètre d’encouragement aux régions pourvues d’un important potentiel touristique. LU et TG pensent que l’élargissement du périmètre d’encouragement permet de mieux tenir compte des réalités touristiques et de mieux répondre aux besoins du secteur de l’hébergement. Aux yeux de SO et TG, l’élargissement du périmètre d’encouragement et l’amélioration de l’harmonisation avec la NPR apportent une meilleure efficacité et permettent de réduire la charge administrative des cantons. L’USP est favorable au périmètre d’encouragement que propose le Conseil fédéral, du fait notamment que ce périmètre repose sur de bonnes bases statistiques et qu’il ne comprend aucune commune isolée.

VS approuve l’actualisation du périmètre d’encouragement en posant des conditions, tandis que les cantons AG, AI, BL, BS, GE, GL, GR, ZG et ZH ainsi que la ville de Lausanne la rejettent. AG refuse cette actualisation, arguant qu’elle crée des inégalités entre des régions comparables. Aussi le canton propose-t-il d’étendre ce périmètre à l’ensemble du pays, hormis les agglomérations de Zurich, Bâle, Berne, Lausanne et Genève. AI pense qu’il n’est pas approprié d’appliquer des mesures d’encouragement identiques à différentes régions et refuse d’englober de larges parties du Plateau dans le périmètre d’encouragement de la SCH.