Rapport explicatif

sur ordre de ce dernier, d’un tiers (art. 7, al. 1, let. b, LTVA). Les livraisons avec prise en charge ne sont par conséquent pas touchées par cette réglementation, tout comme les importations exonérées dans le trafic touristique, étant donné que dans ces cas, les acquéreurs se rendent en personne au lieu de la livraison pour prendre possession des biens et les acheminent eux-mêmes sur le territoire suisse à travers la frontière douanière. L’importation exonérée d’envois cadeaux n’est pas non plus régie par cette disposition parce que lors de ces envois, les personnes concernées doivent être des particuliers. Le renvoi à l’art. 53, al. 1, let. a, LTVA permet d’exclure de manière explicite l’application de cette disposition à toutes les importations exonérées de l’impôt réglementées sous d’autres lettres de cet alinéa.

Le transfert du lieu de la prestation s’applique à toutes les livraisons d’une entreprise qui a dépassé la limite de chiffre d’affaires avec ces petits envois et qui doit par conséquent imposer les livraisons sur le territoire suisse. Bien que les distorsions de la concurrence proviennent principalement de ce genre de livraisons, le critère des livraisons à des personnes n’étant pas assujetties a été abandonné, afin que l’entreprise étrangère ne soie pas tenue de déterminer si le destinataire de la livraison est assujetti. Le Conseil fédéral réglera dans l’OTVA les questions de détail, telles que le moment auquel le lieu de la livraison est transféré sur le territoire suisse. Enfin, il est indispensable de prévoir une réglementation analogue à celle concernant le début de l’assujettissement, contenue à l’art. 14, al. 3, LTVA.

Art. 10, al. 1, 1bis, 1^ter, 1^quater, 2, let. a, b et 2^bis

Al. 1: cette adaptation correspond à la pratique en vigueur. La renonciation à la libération de l’assujettissement à la TVA d’après l’art. 11 LTVA est en principe possible, même lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, pour autant qu’une entreprise soit exploitée. Néanmoins, un lien minimal au territoire suisse est nécessaire pour être assujetti à la TVA en Suisse et inscrit au registre des assujettis. Jusqu’ici, ce lien avec le territoire suisse était réglé à l’art. 8 OTVA. Le nouvel art. 10, al. 1, AP-LTVA inscrit désormais ce lien avec le territoire suisse dans la loi. Ainsi, le lien avec le territoire suisse est donné lorsqu’une entreprise fournit des prestations sur le territoire suisse ou lorsque le siège ou l’établissement stable d’une entreprise ou le domicile à partir duquel une personne exploite une entreprise se trouve sur le territoire suisse. Le rattachement au lieu à partir duquel s’exerce l’activité prévu à l’art. 8 OTVA n’est pas inscrit dans la loi parce que ce simple rattachement compromet le lien avec le territoire suisse requis pour une entreprise. Si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas réunies, ce qui est notamment le cas si une entreprise sise à l’étranger ne dispose pas d’un établissement stable en Suisse et ne fournit pas de prestations en Suisse, l’inscription au registre des assujettis n’est pas possible. Dans ce cas, les impôts préalables payés sur le territoire suisse doivent être réclamés par la voie de la procédure de remboursement prévue à l’art. 107, al. 1, let. b, LTVA.

Cet alinéa précise désormais que la personne assujettie est celle qui fournit les prestations par l’intermédiaire de son entreprise. Car les personnes physiques qui sont assujetties en qualité d’entreprises individuelles peuvent aussi fournir des prestations en dehors de leur activité entrepreneuriale et ne doivent pas les imposer, de manière analogue n’importe quel autre particulier. Ainsi, par exemple, en vertu d’une pratique bien établie de l’AFC, la location d’un appartement de vacances ou la vente d’un véhicule privé par une entreprise individuelle ne fait, sous certaines conditions, pas partie de l’activité entrepreneuriale de l’entreprise.