Rapport explicatif

en Suisse. Cette situation entraîne davantage de distorsions de la concurrence. L’impôt sur les acquisitions, introduit lors de la réforme de la TVA de 2010, prélevé sur les livraisons effectuées sur le territoire suisse qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les importations s’est avéré particulièrement difficile à appliquer et n’a pas non plus permis de réduire les distorsions de la concurrence (voir le commentaire de l’art. 45 AP-LTVA).

C’est pourquoi, désormais, les entreprises qui fournissent des prestations ou qui sont domiciliées sur le territoire suisse ne seront libérées de l’assujettissement que lorsque le chiffre d’affaires qu’elles réalisent au niveau mondial sur des prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt est inférieur à 100 000 francs. Le critère déterminant n’est plus le fait que les prestations soient «imposables», étant donné que le caractère imposable présuppose qu’une prestation ait été fournie sur le territoire suisse. Désormais, pour la limite de chiffre d’affaires, il convient de se baser sur toutes les prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Ce faisant, l’ensemble du chiffre d’affaires d’une entreprise doit être qualifié en vertu du droit suisse régissant la TVA. Il y a lieu, pour une entreprise étrangère, de traiter les prestations exclues du champ de l’impôt qui composent le chiffre d’affaires total comme si elles avaient été fournies sur le territoire suisse. Dans la pratique cependant, cela ne devrait nécessiter des examens approfondis que pour un nombre très faible d’entreprises, parce qu’il faut, d’une part, que des prestations exclues du champ de l’impôt aient été fournies et, d’autre part, que les autres chiffres d’affaires se situent aux alentours de 100 000 francs. Cette règle s’applique aussi bien aux entreprises suisses qu’aux entreprises étrangères. Toute entreprise qui fournit des prestations sur le territoire suisse ou qui est domiciliée sur le territoire suisse est en principe assujettie, à moins qu’elle prouve qu’elle réalise, à l’échelle mondiale, un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs sur des prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt.

En vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁶, les ressortissants des Etats membres de l’UE et de l’AELE peuvent être détachés en Suisse par des entreprises ayant leur siège dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (à l’exception du Liechtenstein) pour une durée maximale de 90 jours par année civile. Conformément à l’art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét)⁷, leur mission doit être annoncée préalablement dans le cadre de la procédure d’annonce en ligne. Les données recueillies sont sauvegardées dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Le numéro de TVA suisse devra également être indiqué lors de cette annonce (voir la motion Cassis 12.4197). Les entreprises qui n’ont pas encore de numéro de TVA suisse seront redirigées vers le formulaire pour l’inscription en ligne à la TVA, afin qu’elles puissent s’inscrire si elles réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 100 000 francs sur des prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Si le champ consacré au numéro de TVA suisse reste vide et l’entreprise n’a pas demandé son inscription au registre des assujettis, l’AFC devra, sur la base des données contenues dans le SYMIC, effectuer des recherches supplémentaires. Il sera possible d’ouvrir une procédure pénale pour soustraction d’impôt et d’engager une procédure d'assistance administrative ou d'entraide judiciaire si le soupçon selon

6 RS 0.142.112.681

7 RS 823.20