Rapport sur les résultats

Art. 16, al. 2, let. b

²L’Office fédéral de la protection de la population

b. veille à l'entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente des composants centraux des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population;

Cantons AR, JU, TI, VS

Non seulement cet article stipule que les exigences relatives aux systèmes techniques de transmission d'alarme sont fixées par l'OFPP mais il dit également que celui-ci met ces systèmes à la disposition des utilisateurs (à l'exception des sirènes). Il n'y a rien à redire à ce sujet. Une concurrence ouverte entre les fabricants de sirènes est ainsi garantie (les sirènes homologuées peuvent être raccordées; la compatibilité est elle aussi assurée). Il s'agirait cependant encore de préciser que la planification des sirènes doit relever des cantons.

Demande de modification:

Si celles-ci font bien partie du système d’alarme, elles seront pourtant planifiées par les cantons (.. référence aux sirènes).

Canton AG

Conformément aux instructions de l'Office fédéral de la protection de la population du 20 décembre 2012 concernant le système d'alarme POLYALERT, celui-ci englobe aussi bien les éléments de la commande centrale que ceux de la commande décentralisée. Par conséquent, la Confédération est également tenue d'assumer les coûts de l'entretien des composants de la commande décentralisée.

Demande de modification:

veille à l'entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente des composants centraux et décentralisés des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population. Il peut déléguer l'entretien des composants décentralisés aux cantons.

Canton BE

Régler l'entretien en modifiant en conséquence les articles 16 et 17. La responsabilité doit à l'avenir en incomber à la Confédération et non plus aux cantons. Pour le moins charger Confédération de conclure avec les fournisseurs de sirènes des contrats-cadres sur l'achat et l'entretien des sirènes.

Demande de modification:

Ajouter une nouvelle lettre

Canton NE

Selon la formulation proposée, le canton devrait supporter les frais de fonctionnement et d'entretien des composants décentralisés utilisés par les exploitants d'ouvrages d'accumulation. Or, cela ne correspond pas au principe "qui paie commande". En l'occurrence, il faudrait prévoir une répartition de ces frais.

Demande de modification:

Aucune formulation