Rapport sur les résultats

Ville de Lucerne, FSPC

A l'occasion de la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) en 2011, il avait été décidé que les taxes d'exemption de l'obligation de servir seraient versées, dès le 1^erjanvier 2012, non plus aux communes mais aux cantons. Par conséquent, ceux-ci devraient également financer les obligations qui en découlent. Demande de modification:

Les cantons prennent en charge les frais de fonctionnement et d’entretien des composants décentralisés des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population de même que ceux des sirènes.

HYDRO Exploitation (pool 1), Ofima (pool 3)

Ne faudrait-il pas ajouter, par analogie avec l'alinéa 3, la notion de prise en charge des frais relatifs aux constructions (réalisation, modernisation ou location dans le cas des sirènes installées chez des particuliers)?

Demande de modification:

Aucune formulation

Art. 21, al.3

³Les exploitants d’ouvrages d’accumulation prennent en charge les frais de fonctionnement et d’entretien des composants décentralisés du système de l’alarme-eau et les frais de réalisation et de modernisation des constructions.

Cantons FR, GL, JU, LU, SZ, TI, UR, VS, ZH

Nous ne comprenons pas pourquoi les exploitants d'ouvrages d'accumulation devraient être exemptés de la participation aux frais relatifs aux sirènes. Les nouvelles sirènes combinées permettent aux centrales hydroélectriques de transmettre l'alarme en cas de rupture de barrage.

Demande de modification des cantons FR, GL, JU, LU, SZ, TI, UR, VS, ZH:

Les exploitants d’ouvrages d’accumulation prennent en charge les frais de fonctionnement et d’entretien des composants décentralisés du système de l’alarme-eau et des sirènes combinées de même que les frais de réalisation et de modernisation des constructions.

Demande de modification des cantons NW, OW, TG:

Les exploitants d’ouvrages d’accumulation prennent en charge les frais d'acquisition des sirènes, les frais de fonctionnement et d’entretien des composants décentralisés du système de l’alarme-eau et des sirènes combinées et les frais de réalisation et de modernisation des constructions.

HYDRO Exploitation (pool 1), Ofima (pool 3)

Ces articles impliquent-ils que les barragistes (sic) n’assumeront aucun frais pour les services de télécommunication aux sirènes FGP et pour la maintenance des sirènes?

Il faut préciser pour les barragistes qu’il s’agit des constructions génie civil et de toute l’infrastructure qui accueillent les installations Polyalert à proximité des barrages et dans les centrales hydroélectriques.

Demande de modification:

Aucune formulation