Rapport sur les résultats

Demande de modification:

La Confédération prend en charge les frais de projet, d'acquisition de matériel, d'installation, de remplacement et de démontage des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population de même que des sirènes.

Art. 21, al. 1, let. b

¹La Confédération prend en charge:

b. les frais de fonctionnement et d’entretien des composants centraux des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population.

Canton AG

Conformément aux modifications demandées pour les art. 16, al. 2, let. b, et 17, al. 2^bis, la Confédération est tenue d'assumer également les frais d'entretien des systèmes décentralisés.

Demande de modification:

Al. 1, let. b: les frais de fonctionnement et d'entretien des composants centraux et décentralisés des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population.

Art. 21, al. 2

²Les cantons et les communes prennent en charge les frais de fonctionnement et d’entretien des composants décentralisés des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population de même que ceux des sirènes.

Cantons AG, JU, NW, SZ, TG, TI, VD, VS

Conformément aux modifications demandées pour les art. 16, al. 2, let. b, et 17, al. 2^bis, les frais d'entretien peuvent ici être supprimés, étant pris en charge par la Confédération.

En outre, les sirènes combinées font partie intégrante de l'alarme-eau et de l'alarme générale. Par conséquent, les organes respectifs qui sont responsables de l'alarme (alarme-eau, alarme générale) devraient également supporter les frais de fonctionnement et d'entretien du parc des sirènes.

Demande de modification:

Les cantons et les communes prennent en charge les frais de fonctionnement des composants décentralisés des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population de même que ceux des sirènes, à l'exception des sirènes combinées.

Cantons GL, NE, OW

Selon la formulation, le canton devrait assumer non seulement les frais de fonctionnement des composants décentralisés mais également les frais d'entretien des sirènes. Nous nous y opposons car les sirènes font partie de l'alarme-eau et de l'alarme générale et les frais de leur entretien doivent être pris en charge par les organes compétents respectifs. A défaut, les cantons et les communes verront leurs charges s'alourdir.

Demande de modification:

Les cantons et les communes prennent en charge les frais d’exploitation et d’entretien des composants décentralisés des systèmes techniques de transmission de l'alarme à la population.