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Consultation 2013/130: Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale · 11 pages
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Approbation et mise en œuvre de la Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale
2 Celui qui enfreint volontairement ou par négligence l’interdiction d’informer énoncée à l’art. 21a, al. 3, est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.
3 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7 est applicable. L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.
Titre précédant l’art. 23