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Rapport explicatif

Consultation 2013/130: Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale · 34 pages

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Le Conseil fédéral

14 janvier 2015

Rapport explicatif relatif à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale