Projet

Approbation et mise en œuvre de la Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale

f. d’établir des statistiques.

⁴ Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:

a. l’organisation et la gestion du système d’informations;

b. les catégories de données personnelles traitées;

c. la liste des données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales;

d. les autorisations d’accès et de traitement;

e. la durée de conservation; et

f. l’archivage et la destruction des données.

Art. 22h Obligation de garder le secret

¹ Toute personne chargée de l’exécution de la convention applicable et de la présente loi, ou appelée à y prêter son concours, est tenue, à l’égard d’autres services officiels et de tiers, de garder le secret sur ce qu’elle apprend dans l’exercice de cette activité.

² L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:

a. aux transmissions de renseignements et publications prévues par la convention applicable et la présente loi;

b. à l’égard d’organes judiciaires ou administratifs habilités par le DFF, dans des cas particuliers, à rechercher des renseignements officiels auprès des autorités chargées de l’exécution de la présente loi;

c. pour autant que la convention applicable l’autorise et que le droit suisse prévoie une base légale en la matière.

Art. 22i Statistiques

¹ L’AFC publie les statistiques requises dans le cadre de l’examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

² Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’accès à des informations plus détaillées que celles publiées en application de l’al. 1.

Titre précédant l’art. 22j

Chapitre 5 Dispositions pénales

Art. 22j

¹ La personne concernée ou le détenteur des renseignements qui, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force concernant la remise des renseignements visés à l’art. 9 ou l’art 10 que l’AFC lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par la présente disposition est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.