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Consultation 2013/130: Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale · 11 pages
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Approbation et mise en œuvre de la Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale
4 Il communique à l’un des dépositaires au sens de l’art. 3, par. 3, de la Convention toutes les modifications devant être apportées.
Art. 4
Conformément à l’art. 28, par. 6, de la Convention, le Conseil fédéral peut convenir avec une ou plusieurs Parties que la Convention s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales à partir de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Suisse.
Art. 5
La modification de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale3 dans la version figurant en annexe est adoptée.
Art. 6
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.