Projet

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,

vu le message du Conseil fédéral du …2

arrête:

Art. 1

¹ La Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale révisée et entrée en vigueur le 1^er juin 2011 (Convention) est approuvée.

² Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention.

³ Au moment de la ratification, il formule les réserves suivantes, sur la base de l’art. 30, par. 1, let. a, b, d et f de la Convention :

Réserves concernant les art. 2, par. 1, let. b, 11 à 16, 17 et 28, par. 7 de la Convention

1. La Suisse n’accorde aucune forme d’assistance administrative pour les impôts visés à l’art. 2, par. 1, let. b, ch. ii à iv, de la Convention.

2. La Suisse n’accorde aucune assistance administrative en matière de recouvrement en vertu des art. 11 à 16 de la Convention pour les impôts cités à l’art. 2, par. 1.

3. La Suisse n’accorde aucune assistance administrative en matière de notification de documents en vertu de l’art. 17 de la Convention pour les impôts cités à l’art. 2, par. 1.

4. La Suisse applique l’art. 28, par. 7, de la Convention exclusivement,