Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de

l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance admi-

nistrative mutuelle en matière fiscale

5 Juin 2015