Rapport long

Le CP juge indispensable un abaissement et exige également un abaissement de l’impôt fédéral direct.

Le GEM souligne que la réforme fiscale doit se baser en premier lieu sur un taux effectif d’imposition du bénéfice concurrentiel, se situant aux alentours de 13 % dans les cantons de Suisse romande affichant une densité élevée de multinationales et en particulier dans les cantons abritant des entreprises qui ne peuvent profiter d’aucune autre mesure (par ex. négoce de matières premières). Les autres mesures proposées n’ont qu’un effet complémentaire et elles ne doivent pas compromettre l’instauration rapide de ces taux d’imposition.

La veb.ch estime nécessaire l’abaissement et elle juge que la participation proportionnelle de la Confédération à la baisse des recettes fiscales est appropriée.

L’ASEFiD approuve la réduction des taux cantonaux d’imposition du bénéfice, mais elle déplore que la troisième réforme de l’imposition des entreprises ne tienne pas compte du fait qu’un nombre croissant d’Etats partent du principe d’un taux minimum d’imposition (règles SEC).

GastroSuisse exige une réduction à grande échelle des taux d’imposition des entreprises et la création d’une fourchette contraignante pour ces taux.

Selon l’UVS, la Conférence des villes suisses sur les impôts et la Ville de Genève,

l’abaissement des impôts sur le bénéfice est inapproprié et il n’est pas supportable pour les villes.

Economiesuisse, la SSE, l’ASB et SwissHoldings rejettent toutes les mesures concernant la systématique fiscale, exception faite de la déclaration des réserves latentes systématiquement neutre du point de vue fiscal lors d’un changement de régime et de la modification de la répartition fiscale internationale (sociétés principales).

Pour l’ASEFiD, l’adaptation de la réduction pour participations constitue la seule amélioration de la systématique du droit fiscal relatif aux entreprises. Les autres mesures sont de nature fiscale ou politique.

L’UDC se prononcera définitivement une fois que les mesures auront été révisées et que les mesures supplémentaires exigées auront été décidées.

Le SAB exige que le principe reconnu internationalement, selon lequel les bénéfices sont imposés à l’endroit où ils sont réalisés, soit repris au niveau intercantonal. Il souhaite notamment la suppression de l’imposition privilégiée et du transfert de bénéfices dans le cas des usines partenaires d’aménagements hydroélectriques, afin d’accroître la capacité

d’autofinancement et le potentiel de ressources des cantons de montagne.

L’USF propose d’examiner une révision totale du régime d’imposition des entreprises, de manière à remplacer l’actuel dispositif réglementaire, qui est compliqué, par un système plus simple et plus clair.

L’USAM juge les mesures trop complexes, peu adaptées et déjà dépassées en partie.

Le PSS trouve que l’administration fédérale surestime la sensibilité à l’impôt des entreprises bénéficiant d’une imposition privilégiée. Un relèvement modéré des impôts sur le bénéfice ne déclencherait pas de grand exode.

Les CFF sont favorables à l’instauration de toutes les mesures relatives au régime

d’imposition des entreprises propres à empêcher une double imposition fiscale et tenant davantage compte du principe de l’imposition selon la capacité économique.

Rejet

Une petite minorité des participants à la consultation (PST, Travail.Suisse, AGFU, UVS,

Alliancesud, GastroSuisse, commune d’Ittigen, ville de Schlieren, Swiss Textiles) rejettent les mesures de politique fiscale.

Le PST désapprouve les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises.

Les Jeunes UDC rejettent le contenu du projet qui se traduirait par de nouveaux impôts.