Rapport long

et SwissHoldings) et quatorze participants non contactés par courrier (CCIG, Cgi, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, GEM, Interpharma, ASA, scienceindus-

tries, SSE, Schindler, Amcham, USPI, association des contribuables suisses,

VPAG, ZVDS) sont favorables à la constitution d'excédents structurels en tant qu'élément (principal) de la compensation financière. Les Verts sont critiques face à la constitution d'excédents structurels de l'ordre de 1 milliard. Le prof. Schaltegger et consorts estime qu'une compensation financière sous forme d'excédents structurels pose problème. Par ailleurs, le PDC pense que des alternatives à une réduction des dettes prescrite par la loi devraient être étudiées si les excédents structurels ne peuvent pas être constitués comme prévu.

b) Inspecteurs fiscaux

Le canton du TI, l'UDC, SVDS et quatre autres participants non contactés par courrier (jeunes UDC, up!schweiz, GastroSuisse, association des contribuables suisses) refusent d'augmenter le nombre d'inspecteurs fiscaux en tant que mesure de compensation financière du côté des recettes. La ville de Genève exprime son étonnement face à cette mesure. En revanche, l'USV, Travail.Suisse, l'AGFU et l'OREF saluent explicitement l'accroissement prévu du nombre d'inspecteurs fiscaux.

c) Impôt sur les gains en capital

Vingt-quatre cantons (y compris la CdC et la CDF), huit partis, 15 associations et organisations et 33 autres participants non contactés par courrier s'opposent à l'institution d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres. Deux cantons, deux partis et

quatre autres avis sont favorables à cette mesure (cf. ch. 4.10).

Autres remarques

 Vingt-quatre cantons, y compris la CdC et la CDF (ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL,

ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU), exigent

que les mesures de compensation financière au niveau fédéral prises du côté des dépenses n'entraînent aucun transfert de charges vers les cantons. L'USV, la Con-

férence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest et le PLR-VD partagent

cet avis.

 La CDF et huit cantons (UR, NW, GL, FR, SO, SH, GR, VS) soulignent que les me-

sures proposées de compensation financière relèvent de la compétence exclusive de la Confédération.

 Deux cantons (TI, NE), deux partis (BDP, CVP), deux associations (FER, IHZ) et la

ville de Schaffhouse refusent que la compensation financière entraîne une hausse de la charge fiscale des personnes physiques.

 Deux partis nationaux (PSS, Verts) et l'USS plaident pour une compensation finan-

cière assurée exclusivement du côté des recettes dans le cadre de l'imposition des entreprises. Une compensation financière par l'intermédiaire de programmes d'économies est refusée. Pour éviter que la charge fiscale ne se déplace substantiellement des personnes morales vers les personnes physiques, l'USV estime que le projet devrait reposer sur des mesures concernant l'imposition des entreprises.

Travail.Suisse s'oppose à la constitution d'excédents structurels si elle requiert des économies au niveau des tâches fondamentales de la Confédération.

 En revanche, le canton de BL souhaite que la compensation financière soit réalisée

en premier lieu du côté des dépenses et, dans un deuxième temps uniquement, du côté des recettes. Deux associations (HKBB, VPAG) s'opposent de manière générale aux mesures de financement du côté des recettes. Fokus Bern estime qu'il est essentiel de mettre systématiquement en œuvre toutes les possibilités d'allégement existantes (en particulier le programme de consolidation et de réexamen des

tâches, CRT) avant d'envisager la perception de nouveaux impôts.