Rapport long

5.8 Prise en compte du step up dans la péréquation des ressources Résumé

La proposition du DFF concernant la prise en compte du step up dans le potentiel de ressources a été soumise aux cantons pour avis pendant la consultation, avec le rapport du 11 novembre 2014. La CdC et la CDF ainsi que quinze cantons se sont exprimés à ce sujet. Les autres cantons n'ont pas traité explicitement cette question. La CdC et la CDF ainsi que dix cantons soutiennent les propositions du Conseil fédéral. Une minorité des cantons souhaite que le step up ne soit pas défini de manière contraignante pour tous les cantons. A l'exception d'un canton, la prise en compte du step up dans le potentiel des ressources rencontre toutefois un écho favorable.

Approbation

La CdCet la CDF ainsi que dix cantons (LU, NW, GL, ZG, BS, BL, AR, SG, GR, TG) soutiennent la prise en compte du step up pour déterminer le potentiel de ressources. D'après la CdC et la CDF, le potentiel de ressources des cantons concernés doit tenir compte, d'une part, de l'imposition des réserves lors du changement de système et, d'autre part, de l'amortissement des réserves latentes déclarées. Etant donné que les régimes fiscaux cantonaux ne s'appliquent qu'à l'imposition cantonale des bénéfices, la déclaration et l'amortissement des réserves latentes ne concernent que le niveau cantonal. Il faut donc adapter l'assiette de l'impôt fédéral direct pour prendre en considération la base de calcul réduite sur le plan cantonal en raison de la réévaluation des réserves latentes. Plusieurs partisans recommandent d'approfondir les aspects techniques et juridiques. Les cantons de FR, VD, NE et GE sont, de manière générale, sceptiques face au step up et s'opposent à sa prise en compte obligatoire. Ils pensent néanmoins que celui-ci devrait être considéré dans le potentiel de ressources même dans ce cas, un avis que partage le PLR-VD.

Refus

Le canton du VS estime que les effets du step up sont déjà pris en compte dans les facteurs zêta. Il refuse donc que les amortissements engendrés par le step up soient comptabilisés dans la base de calcul. En revanche, il faut tenir compte de l'inscription des réserves latentes à l'actif lorsque l'on détermine le potentiel de ressources.

5.9 Système de compensation financière au niveau fédéral Résumé

Près d'un tiers des participants à la consultation (40) ne prennent pas spécifiquement position sur la compensation financière au niveau fédéral. Dix avis sont favorables au système correspondant proposé par le Conseil fédéral. En revanche, cinq participants à la consultation le rejettent explicitement. La grande majorité des participants s'exprime sur des composantes précises du système.

Cinq cantons (BS, BL, AG, VS, JU) soutiennent explicitement le système de compensation financière au niveau fédéral soumis par le Conseil fédéral. Les Vert'libéraux et le SAB y sont également favorables. Parmi les autres participants à la consultation qui n'avaient pas été contactés par courrier, la Conférence des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest, CI CDS et Coop expriment leur approbation.

Le canton de SZ rejette clairement le système de compensation financière, tout comme le PLR et l'UDC. Travail.Suisse marque aussi de manière explicite son opposition au système.

Remarques sur des composantes précises du système de compensation financière

a) Constitution d'excédents structurels

Le canton de ZH, cinq partis nationaux (PBD, PDC, PLR, Vert'libéraux et UDC),

cinq associations faîtières de l'économie helvétique (economiesuisse, SVDS, FER, ASG