Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Situation

1.1.1 Développements internationaux

Depuis le milieu des années 2000, l’imposition des entreprises fait l’objet d’un intérêt brûlant. Ces deux dernières années, la dynamique des initiatives de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), du Groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) et de l’Union européenne (UE) notamment a connu une forte accélération. En l’occurrence, le projet le plus important et le plus complet est le plan d’action de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfice des multinationales (Base Erosion and Profit Shifting, ci-après BEPS). En substance, les Etats cherchent à limiter la marge de manœuvre des multinationales dans le domaine de la fiscalité des entreprises et à restreindre l’exploitation des faiblesses de la fiscalité internationale. Sont particulièrement visés les revenus de facteurs mobiles et avec eux, les possibilités de planification fiscale qui érodent la base fiscale des Etats et peuvent permettre des charges fiscales très modestes sur les bénéfices des entreprises. Ces développements exercent aussi une influence sur la politique fiscale suisse et sur l’acceptation internationale du régime suisse d’imposition des entreprises.

Digression: revenus de facteurs mobiles

Si le lieu où une entreprise ou un groupe réalise ses bénéfices n’est pas déterminé d’emblée, la base de l’impôt sur le bénéfice, c’est-à-dire la différence entre les revenus et les charges qui sert de base de calcul de l’impôt sur le bénéfice est mobile entre les collectivités locales. Cette mobilité peut concerner toute une entreprise ou certaines fonctions au sein d’un groupe. Dans le premier cas, une entreprise choisit le lieu où elle veut s’implanter parmi plusieurs sites. Dans le deuxième cas, un groupe composé de plusieurs sociétés implantées dans différentes collectivités locales décide dans quelle société il exercera les fonctions centrales du groupe.

Les entreprises ou leurs fonctions peuvent être classées sommairement dans quatre segments en fonction de la mobilité de leur base fiscale au plan international.

Le premier segment comprend les entreprises immobiles. Pour celles-ci, la question du lieu d’implantation ne se pose pas parce que ce lieu est fixé d’emblée. C’est le cas notamment lorsque le modèle d’affaires impose une présence sur place pour un contact immédiat avec la clientèle. Il s’agit par exemple de l’artisanat local, mais aussi des établissements actifs au niveau local de grandes entreprises dans le commerce de détail, la banque de détail ou dans les opérations d’assurance pour la clientèle privée ou professionnelle. Les entreprises qui exploitent des ressources naturelles localisées comme les exploitations minières ou les centrales hydroélectriques sont également considérées comme immobiles. Toutefois, la condition de leur immobilité est que leurs coûts incluant les intérêts conformes au marché de leur capital propre soient inférieurs au prix de leurs produits sur le marché de telle manière que l’entreprise opère avec une rentabilité supérieure à la moyenne et dégage