Projet

Loi sur le transport de marchandises

Art. 9b Utilisation du réseau et attribution des sillons

¹Dans le cadre d’une planification continue, le Conseil fédéral définit le nombre minimal de sillons à attribuer à chaque type de trafic dans un projet d’utilisation du réseau. A cet effet, il prend tout particulièrement en considération les besoins propres aux chaînes coordonnées de transport de voyageurs et à une gestion économique du transport ferroviaire de marchandises.

²Les gestionnaires d’infrastructure établissent un plan d’utilisation du réseau pour les six années qui précèdent une année d’horaire. Ces plans précisent le projet d’utilisation du réseau et présentent notamment la répartition journalière et hebdomadaire des sillons entre les divers types de trafic. Ils sont soumis à l’OFT pour approbation.

³Les sillons sont attribués conformément aux plans d’utilisation du réseau. Si ces derniers laissent apparaître des capacités inutilisées, le trafic voyageurs à horaire cadencé est prioritaire. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations à cette priorité compte tenu des impératifs économiques et d’aménagement du territoire.

⁴L’OFT règle la procédure d’attribution des sillons.

Art. 9c

Ancien art. 9b

Art. 40a^bisTâches

La CACF statue sur les litiges qui concernent:

a. l’accès au réseau;

b. les conventions d’accès au réseau;

c. le calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure;

d. l’accès aux installations destinées au transport de marchandises;

e. les discriminations en matière de transport de marchandises.

Art. 40b, al. 2, let. b

²Il répond des dommages causés:

b. à une chose transportée exclusivement en vertu du code des obligations¹⁴ et d’accords internationaux faisant foi.