Projet

Loi sur le transport de marchandises

³Les raccordés édictent, en concertation avec le gestionnaire d’infrastructure, les prescriptions d’exploitation nécessaires pour l’exploitation et la maintenance. Ils les soumettent à l’OFT en général trois mois avant la date d’entrée en vigueur prévue.

Section 4 Relations entre le gestionnaire d’infrastructure et les raccordés

Art. 13 Obligation de consentir au raccordement

¹Le gestionnaire d’infrastructure doit consentir au raccordement à son réseau:

a. lorsque ce raccordement ne perturbe ni le déroulement ni la sécurité de l’exploitation ferroviaire;

b. lorsqu’il ne compromet pas l’extension future des installations ferroviaires, et

c. lorsqu’un besoin est attesté.

²Il ne doit pas subordonner ce consentement à des conditions disproportionnées.

³Il peut faire adapter ou enlever des dispositifs de raccordement:

a. lorsqu’une modification de la construction ou de l’exploitation de l’infrastructure l’exige;

b. lorsque la sécurité de l’exploitation de l’infrastructure l’impose;

c. lorsque la voie de raccordement n’est plus exploitée depuis cinq ans et ne paraît pas devoir l’être à nouveau dans un proche avenir.

Art. 14 Régime de propriété

¹L’installation dédiée au transport de marchandises et le fonds sur lequel elle est sise peuvent être la propriété de personnes différentes.

²Le droit de construire une telle installation et de l’utiliser peut être inscrit comme servitude au registre foncier.

Art. 15 Contrat de raccordement

¹Le gestionnaire d’infrastructure et les raccordés directs déterminent leurs relations dans un contrat de raccordement.

²Le contrat de raccordement doit être complété par un plan de situation qui indique les biens-fonds touchés par la voie de raccordement, le point de raccordement et l’emplacement des équipements importants. Le plan doit en outre contenir toutes les informations nécessaires sur le régime de propriété, ainsi que sur les droits réels et, le cas échéant, obligatoires en rapport avec la voie.