Projet

Loi sur le transport de marchandises

b. en encourageant pour une durée limitée le développement de nouvelles offres, ou

c. en promouvant le transfert du transport de marchandises transalpin.

³Le Conseil fédéral peut, dans le respect des normes reconnues sur le plan international, fixer les exigences en matière de qualité du transport de marchandises et régler les conséquences d’une non-observation de ces exigences.

⁴Il peut définir les modalités de la collaboration des entreprises entre elles et avec leurs clients afin de promouvoir l’efficacité et la convivialité du transport de marchandises.

Art. 3 Conception

¹Le Conseil fédéral élabore une conception, au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire³, relative à un développement des installations importantes pour le transport de marchandises qui soit calé sur le développement de l’infrastructure ferroviaire.

²A cet effet, il entend les acteurs concernés.

Art. 4 Transport de marchandises dangereuses

¹Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport de marchandises dangereuses.

²Il édicte notamment des prescriptions:

a. sur l’approbation, l’admission ou la vérification des contenants de marchandises dangereuses;

b. sur la procédure destinée à vérifier la conformité des contenants de marchandises dangereuses avec les exigences essentielles;

c. sur la procédure relative à l’agrément des organes chargés des évaluations de la conformité.

Art. 5 Transports dans le cadre de la coopération nationale en matière de

sécurité

¹Dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité visée à l’art. 119 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée⁴, les entreprises sont tenues d’effectuer en priorité les transports en faveur de la Confédération et des cantons.

²Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir d’exempter provisoirement une entreprise de cette obligation si elle fait face à des difficultés d’exploitation particulières.

³RS 700

4 RS 510.10