Projet

Loi sur le transport de marchandises

Art. 22 Voies de droit

¹L’OFT statue sur les litiges qui portent:

a. sur l’applicabilité de la présente loi;

b. sur l’obligation de consentir au raccordement et sur les conditions imposées au raccordé;

c. sur l’applicabilité de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁸, notamment son applicabilité à la construction et à l’exploitation des installations dédiées au transport de marchandises, à leurs croisements avec des routes et d’autres installations ainsi qu’aux véhicules, et

d. sur les exigences de sécurité en matière de construction, d’exploitation ou de maintenance des installations dédiées au transport de marchandises.

²La procédure devant l’OFT est régie par les dispositions générales de l’organisation judiciaire fédérale.

³Les litiges d’ordre pécuniaire qui opposent le client et l’entreprise ou l’entreprise ferroviaire et les raccordés relèvent de la juridiction civile.

⁴L’autorité compétente en vertu du droit cantonal statue sur tous les autres litiges.

Art. 23 Contraventions

Quiconque contrevient intentionnellement à une obligation visée à l’art. 5 est puni d’une amende.

Art. 24 Délits

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque enfreint intentionnellement une disposition d’exécution de l’art. 4, al. 1, dont la violation a été déclarée punissable par le Conseil fédéral.

²Si l’infraction a été commise par négligence, la sanction encourue est une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 180 jours-amende.

Art. 25 Compétence

La poursuite et le jugement des contraventions et délits visés dans la présente loi relèvent de la compétence des cantons.

Section 7 Dispositions finales

Art. 26 Exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il peut notamment édicter des prescriptions visant à prévenir ou empêcher toute discrimination dans le domaine du transport de marchandises.

8 RS 742.101