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Consultation 2013/17: Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire · 14 pages
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Loi sur le transport de marchandises
3Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat de transport est régi pour le reste par l’appendice B (règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises – CIM) de la COTIF7.
4Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport national.
Art. 20 Responsabilité
1L’exploitant ou l’utilisateur d’une installation dédiée au transport de marchandises répond de tout dommage corporel, décès ou dégât matériel résultant des risques caractéristiques liés à l’exploitation d’une telle installation.
2Il est dégagé de sa responsabilité civile si la force majeure ou une faute grave du lésé ou d’un tiers a contribué à causer le dommage d’une façon telle qu’elle doit en être considérée comme la cause principale.
3Les questions de responsabilité sont en outre régies par les dispositions visées à l’art. 19, al. 3 et par le code des obligations.
Section 6 Surveillance, justice et dispositions pénales
Art. 21 Surveillance des installations dédiées au transport de marchandises
1L’OFT exerce la surveillance technique des installations dédiées au transport de marchandises. Le Conseil fédéral peut confier la surveillance des voies de raccordement à des tiers.
2L’OFT annule les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises, ou empêche leur application, si elles sont contraires à la présente loi, à l’autorisation ou aux conventions internationales ou si elles portent atteinte à des intérêts nationaux importants.
3Il peut réglementer et surveiller la formation spécifique du personnel des raccordés. Pour des raisons de sécurité, il peut demander à tout moment que les contrats de raccordement, les plans de situation ou les prescriptions d’exploitation soient modifiés. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnisation.
4Les installations dédiées au transport de marchandises sont par ailleurs soumises à la surveillance de l’autorité dirigeante ou de l’autorité désignée par le droit cantonal. Cette autorité veille notamment à ce que lesdites installations soient conformes à la législation environnementale.
5Les raccordés mettent gratuitement à la disposition de l’OFT et de l’autorité dirigeante le personnel et le matériel nécessaires à la surveillance qui leur incombe et leur fournissent toutes les informations requises.