Rapport explicatif

Illustration 2: Répartition modale 1960 – 2010

1.1.2.3 Conditions cadre pour le trafic marchandises

L’organisation du marché du transport de marchandises et la fixation des conditions cadre sont généralement au centre des réglementations édictées par l’Etat. La répartition des tâches entre le rail et la route («coordination des transports») est depuis des décennies au cœur des politiques en matière de transport de marchandises et a fait l’objet de plusieurs initiatives populaires et projets de loi⁵. C’est avec la révision de la LCdF de 1957 que les aides financières aux chemins de fer ont pour la première fois trouvé un ancrage légal. Dans l’optique de garantir des prix aussi bas que possible, une indemnisation a par ailleurs été décidée pour les «prestations d’intérêt général» (par exemple le trafic de détail).

Les bases juridiques prépondérantes pour le transport de marchandises en Suisse résident aujourd’hui dans la législation nationale ainsi que dans des accords internationaux. Certaines des conditions cadre les plus importantes, en particulier pour le transport ferroviaire de marchandises, sont ainsi définies par l’accord signé entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après l’accord sur les transports terrestres, ATT⁶). Les instruments succinctement décrits ci-après déploient leurs effets aussi bien en transport de marchandises transalpin qu’en transport import-export.

⁵Par exemple, la votation sur la loi sur le partage du trafic de 1935, l’initiative sur le

transport des marchandises de 1938 ou la votation sur la réglementation relative au transport automobile («Arrêté fédéral concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles») de 1951.

6 RS 0.740.72