Rapport explicatif

1.1.1.2 Genèse de la motion 10.3881 «Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire»

Les décisions prises en 2008 par le Parlement à propos du projet de législation concernant le trafic marchandises³ sont venues confirmer les mesures de soutien accordées jusqu’ici au transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire, mesures qui ont même été étendues du fait de l’instauration de contributions d’exploitation pour le TWCI. Avec la motion 09.3964 Lombardi «Assurer l’avenir du fret ferroviaire», une intervention parlementaire a demandé que soient également encouragées, par des aides financières, les innovations et les améliorations techniques. Il est ressorti des délibérations au Conseil des Etats qu’en lieu et place d’adaptations ponctuelles, une stratégie globale s’imposait afin de stimuler à l’avenir le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a par la suite déposé la motion 10.3881 «Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire». Après avoir passé la rampe aux Etats, celle-ci a également été acceptée en 2011 par le Conseil national.

Du fait de l’acceptation de la motion, le Conseil fédéral a été chargé de soumettre un projet de stratégie globale concernant le trafic ferroviaire de marchandises sur tout le territoire comportant les adaptations nécessaires des bases légales en vigueur ainsi que, le cas échéant, un projet de financement. Cette stratégie globale doit proposer des mesures permettant de maintenir – et partout où cela est possible et où cela fait sens – d’augmenter la part du rail face à la route sans toutefois fixer de part minimale (par exemple sous la forme d’une répartition modale route/rail à atteindre). Par ailleurs, le projet doit tracer des pistes afin de concilier service sur l’ensemble du territoire et rentabilité de l’exploitation.

1.1.2 Le marché du transport de marchandises en Suisse

1.1.2.1 Termes et définitions

Par l’expression «sur tout le territoire», le Conseil fédéral entend d’une part le transport ferroviaire de marchandises se faisant exclusivement à l’intérieur de la Suisse (trafic intérieur, y compris transalpin) et, d’autre part, le transport (non transalpin) de marchandises import-export. Cette délimitation est nécessaire pour pouvoir distinguer les transports concernés par la motion de ceux qui relèvent du mandat de report modal en trafic transalpin, dans la mesure où ledit mandat prévoit des objectifs et des mesures d’encouragement spécifiques. Le mandat relatif à l’élaboration d’une stratégie globale englobe dès lors le trafic intérieur, le transport import-export et toutes les formes de production, soit le trafic par wagons complets (isolés) et le transport combiné.

Est considérée comme trafic par wagons complets isolés (TWCI) toute forme de production dans le cadre de laquelle des wagons isolés ou des groupes de wagons sont assemblés régionalement au sein de différentes voies de raccordement ou installations de débord privées afin de constituer des trains entiers, et sont acheminés vers des gares de triage où de nouveaux trains sont constitués en fonction de la région de destination. Une fois à destination, les trains sont ensuite dégroupés et les wagons livrés aux clients via des services régionaux de desserte utilisant des voies de rac-