Rapport explicatif
Consultation 2013/17: Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire · 114 pages
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Conditions cadre pour la route
Les principales conditions cadre régissant le transport routier de marchandises sont les redevances dues au titre de l’utilisation des routes, les interdictions de circulation et les limitations d’accès au marché. La plupart des dispositions sont essentiellement d’ordre environnemental dans la mesure où elles constituent des conditions générales destinées à assurer la protection de la population et à internaliser les coûts externes.
Redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP): Depuis début 2001, les
véhicules motorisés lourds transportant des marchandises doivent s’acquitter sur les routes suisses d’une redevance dépendant de la distance parcourue, du tonnage et des émissions. Parallèlement, une redevance forfaitaire a été introduite pour une série d’autres véhicules. En renchérissant le trafic routier, la RPLP favorise son report vers le rail. Les recettes tirées de la RPLP sont, entre autres, affectées à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA)7.
Interdiction de circuler le dimanche et la nuit: L’interdiction de circuler le dimanche s’applique à tous les dimanches et aux jours fériés nationaux. L’interdiction de circuler la nuit est valable toute l’année, de 22 h 00 à 5 h 00. Ces deux interdictions ont des motivations environnementales et visent en premier lieu à garantir la tranquillité et la sécurité, mais elles ont aussi pour effet de favoriser le transport ferroviaire de marchandises. Ces deux interdictions ne s’appliquent pas au rail8.
Dimensions et tonnages des poids lourds: Parallèlement à l’introduction et au relèvement de la RPLP, la limite maximale de poids total en charge a progressivement été portée à 40 tonnes pour les véhicules motorisés lourds, ce qui a permis au secteur routier d’enregistrer des gains d’efficacité et de productivité. D’autres limitations s’appliquent également aux véhicules motorisés lourds pour ce qui est de leur hauteur et de leur longueur notamment9.
Interdiction du cabotage: Les transporteurs routiers étrangers n’ont pas le droit de transporter des marchandises entre des points situés sur le territoire suisse (cabotage). Il en va de même pour les transporteurs suisses sur le territoire des pays membres de l’UE. Cette interdiction vise à protéger les transporteurs du trafic intérieur contre les prestataires étrangers10.
Prescriptions relatives au temps de travail, de conduite et de repos: L’accord sur
les transports terrestres n’a en rien modifié les prescriptions en matière de temps de travail, de conduite et de repos applicables aux chauffeurs professionnels. Les prescriptions correspondantes applicables aux conducteurs de poids lourds sont dans l’ensemble moins strictes que pour les véhicules ferroviaires de traction11.
Ces conditions cadre applicables au transport routier de marchandises ont fait leurs preuves en matière d’interaction entre la route et le rail, et il n’y a pas lieu de les
7 Voir les dispositions de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL), RS 641.81, ainsi que les art. 37ss ATT.
8 Voir l’art. 2, al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), RS 741.01 ainsi que l’art. 15 ATT.
9 Voir l’art. 9 LCR, RS 741.01, ainsi que l’art. 7 ATT. Le poids maximal autorisé sur la route durant le trajet précédant et suivant le transport combiné est de 44 tonnes.
10 Voir l’art. 14 ATT.
11 Les prescriptions en matière de durée du travail, de la conduite et du repos se fondent sur l’art. 56 LCR, RS 741.01.