Rapport explicatif

2. la Confédération veille à l’existence d’une infrastructure ferroviaire conforme

aux besoins et d’installations dédiées au transport des marchandises adaptées;

3. la Confédération garantisse un accès non discriminatoire aux installations

dédiées au transport de marchandises;

4. les offres en matière de transport ferroviaire de marchandises soient rentables,

une dérogation à ce principe n’étant admise que si la Confédération et les cantons souhaitent assurer conjointement des offres qui ne couvrent pas leurs coûts ou si la promotion temporaire d’une offre est de nature à favoriser son évolution vers une rentabilité durable.

Description de l’objectif 1

La Confédération fixe en premier lieu les conditions cadre applicables aux différents modes de transport. Trois éléments priment en la matière: le caractère durable des offres, l’approvisionnement du pays en marchandises et l’interaction des différents modes de transport, cette dernière devant se comprendre comme une «co- modalité» adaptée entre la route et le rail.

Description de l’objectif 2

La Confédération planifie les infrastructures correspondant aux besoins en termes de transport ferroviaire ainsi que les installations importantes pour le fret ferroviaire. Elle participe au financement des installations. Par des mesures appropriées, la Confédération veille par ailleurs à ce que des capacités suffisantes en matière de transport ferroviaire de marchandises existent sur les tronçons les plus chargés du réseau ferré.

Description de l’objectif 3

La Confédération fixe les règles d’accès aux installations qu’elle a cofinancées et garantit ainsi à tous les participants au marché une utilisation non discriminatoire de ces installations.

Description de l’objectif 4

Les offres en matière de transport ferroviaire de marchandises doivent en principe être produites par les entreprises de transport ferroviaire et les transitaires sous leur propre responsabilité et être rentables. En coopération avec les cantons, la Confédération apporte une aide subsidiaire au développement économique régional et tient compte d’aspects afférents à l’aménagement du territoire. Elle peut ainsi, de pair avec les cantons, veiller à l’existence d’une offre adéquate de transport ferroviaire. Dans les régions montagneuses notamment, il peut se révéler judicieux d’utiliser les infrastructures ferroviaires existantes pour transporter des marchandises.

1.2.2.2 Objectifs rejetés

Il n’est pas prévu d’imposer au transport de marchandises sur tout le territoire un objectif concret en matière de report modal (part de marché réservée au rail, par exemple) ni de déterminer une offre de base à respecter (par exemple via la définition d’un réseau à couvrir par le TWCI). Ces variantes ont certes été étudiées, mais, après discussion avec les acteurs de la branche, elles ont été rejetées. Les raisons sont les suivantes: