Rapport explicatif

posés dans le cadre du projet FAIF⁶⁵ et de la planification PRODES qui va de pair. Toutefois, des lacunes persistent pour ce qui est de la garantie des capacités planifiées pour le transport de voyageurs et de marchandises. Ces prochaines années, au cours desquelles le PRODES n’agira pas encore sur les années d’horaire, il restera des goulets d’étranglement au niveau des capacités affectées au transport de marchandises. Le problème ne tient pas seulement au nombre des sillons disponibles, mais aussi à leur qualité et au moment où ils sont disponibles. Lors des entretiens menés avec les représentants du secteur, l’une des demandes les plus pressantes était que la disponibilité de l’infrastructure soit garantie et améliorée. Les facteurs suivants influent directement sur la disponibilité des sillons pour le trafic marchandises:

1. Des goulets d’étranglement existent sur de nombreux tronçons. Aux heures de

pointe, les tronçons sont complètement utilisés par le transport de voyageurs et de marchandises.

2. Le trafic voyageurs cadencé est prioritaire sur le trafic marchandises dans

l’accès au réseau (art. 9a LCdF⁶⁶). A cet égard, il faut noter que la LCdF habilite le Conseil fédéral à déroger à la hiérarchie définie si des impératifs liés à l’économie ou à l’aménagement du territoire l’exigent.

3. Les sillons nécessaires au transport de marchandises qui étaient à l’origine

prévus en rapport avec des projets infrastructurels sont bien souvent revus à la baisse au profit du trafic voyageurs ou déplacés aux heures creuses.

4. Les trains de marchandises circulent plus lentement que ceux du trafic voya-

geurs grandes lignes; ils n’atteignent souvent pas la vitesse maximale fixée pour les divers tronçons. Si les deux types de transport circulent à la même vitesse, les sillons disponibles seront plus nombreux qu’aujourd’hui.

Pour rationaliser la production, la rotation des véhicules et du personnel roulant doit être optimisée. Si les sillons attribués au transport de marchandises se limitent à quelques heures de nuit et aux rares heures creuses en journée, il est impossible de parvenir à une rotation raisonnable. La production s’en trouve sensiblement renchérie.

En vertu de FAIF⁶⁷, le Parlement décide entre autres de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et des moyens à lui consacrer. Le trafic marchandises est également pris en compte dans les étapes d’aménagement prévues. Des sillons horaires lui sont affectés sur tous les principaux tronçons. Cette planification, qui prend la forme de plans de réseau ou d’horaires systématisés, prévoit des sillons horaires permettant une production efficace au sein du transport de marchandises. Elle repose sur les dernières prévisions de trafic et sur d’autres données dont dispose l’OFT. Ces plans de réseau et horaires systématisés n’ont aujourd’hui pas de caractère contraignant. Le but du présent projet est de fixer de façon définitive la planification des sillons et leur répartition entre les types de transport par le biais des instruments que sont le PRUR sur le long terme et les PLUR. Le nombre et la qualité des sillons nécessaires au transport de marchandises et au transport de voyageurs seront ainsi garantis sur les diverses périodes de planification jusqu’à l’exécution des transports dans la période d’horaire concernée.

⁶⁵FF 2012 1371

66 RS 742.101