Rapport explicatif

 contributions d’exploitation limitées dans le temps pour la mise sur pied

d’offres de transport ferroviaire de marchandises nouvelles et positionnées sur de nouveaux segments de marché.

La reformulation de la tâche essentielle des CFF vis-à-vis du transport de marchandises en disposition potestative relative aux prestations de transport de marchandises doit se comprendre comme une mesure d’accompagnement, dans le sens où elle soutient les efforts d’autofinancement des CFF dans le domaine du transport de marchandises. Par ailleurs, les procédures d’autorisation pour la construction et l’exploitation de voies de raccordement et d’installations de transbordement doivent être simplifiées et les compétences de la Confédération, des cantons et des communes être clarifiées.

1.3.3 Instruments rejetés

La sélection des instruments de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire est fonction des objectifs fixés. La poursuite d’un objectif de transfert concret ou la définition d’une offre de base en transport ferroviaire de marchandises se traduirait par une gamme d’instruments exerçant une influence plus étendue et plus profonde sur les conditions de marché et sur la répartition du travail entre la route et le rail.

La définition – soit, de facto, la commande – d’une desserte de base en transport ferroviaire de marchandises (en particulier au niveau du TWCI) supposerait également de définir les droits et les obligations des prestataires. Et, pour finir, la Confédération devrait déterminer, dans ses commandes, les rôles et les tâches de chaque entreprise. Cela conduirait à verrouiller le marché: la Confédération devrait établir, dans le cadre d’une procédure d’octroi, auprès de qui commander telle ou telle prestation. Les entreprises actives dans le transport ferroviaire de marchandises devraient lui soumettre des offres spécifiant comment elles entendent pourvoir à la desserte de base visée. Une mainmise de cet ordre sur le système empêcherait tout nouvel acteur d’entrer sur le marché du TWCI.

La Confédération serait tenue d’indemniser les coûts non couverts de l’offre qu’elle commande. Si une telle commande va au-delà de l’offre fournie actuellement, l’enveloppe financière excéderait elle aussi ce qu’il convient de considérer comme la limite supérieure de toute promotion future. Par conséquent, cette option n’est pas envisageable, ne serait-ce que du point du vue du respect de la neutralité budgétaire.

L’idée d’une offre définie, commandée et payée par la Confédération est donc rejetée pour des raisons financières et de bon fonctionnement du marché.

1.3.4 Motivation des nouveaux instruments

1.3.4.1 Projet d’utilisation du réseau sur le long terme et plan d’utilisation du réseau

La disponibilité à la fois temporelle et géographique de l’infrastructure nécessaire à un transport ferroviaire de marchandises attrayant et de qualité est l’une des préoccupations centrales du présent projet. Des jalons importants en ce sens ont déjà été