Rapport explicatif

1.3.4.2 Processus de planification du transport ferroviaire de marchandises et conception concernant les installations idoines

L’une des principales revendications des acteurs du transport de marchandises est de pouvoir prendre part à la planification et à la coordination, à l’échelle nationale, des installations dédiées au transport de marchandises et des capacités infrastructurelles. Cela permettrait d’utiliser efficacement les fonds fédéraux, par essence limités, et d’éviter que les installations nouvellement construites entrent en concurrence les unes avec les autres.

Actuellement, les entreprises de transport de marchandises et les chargeurs planifient leurs installations chacun de leur côté, et l’OFT traite les demandes de fonds fédéraux correspondantes. Cette méthode ne permet cependant pas de savoir avec certitude si les sillons nécessaires au transport des tonnages prescrits sont disponibles et si des projets similaires sont en cours pour les mêmes transports, si bien que l’OFT se heurte à des demandes superflues ou mal dimensionnées. Associer toutes les entreprises à la planification de ces installations pourrait apporter des améliorations sensibles en la matière. Les moyens disponibles pourraient ainsi être concentrés sur les infrastructures utiles à tous les participants. Tous les investissements doivent être soumis à des critères analogues en termes de rapport coût/utilité. Il importe par ailleurs, lors du choix des projets les plus adaptés, de se référer à la vue d’ensemble quant à l’évolution du transport de marchandises au cours des prochaines années.

Ce processus institutionnalisé débouche sur l’établissement et l’actualisation d’une conception telle que prévue par l’art. 13 LAT⁶⁸. Cette conception permet de piloter le développement des installations importantes pour le transport de marchandises et de le caler sur celui de l’infrastructure ferroviaire. Elle repose essentiellement sur les plans stratégiques relatifs à l’offre de sillons visée en trafic marchandises, aux installations de triage, de transbordement du TC et autres installations dédiées au transport de marchandises. Ces plans stratégiques mettraient en évidence le besoin fondamental et, le cas échéant, la localisation et la répartition géographiques – le tout partant naturellement des installations existantes – et les potentiels de développement. Grâce à ces plans stratégiques, l’octroi de contributions fédérales pourra être axé sur les objectifs fixés par la Confédération et étudié au moyen d’une planification coordonnée.

Un processus de planification institutionnalisé et ancré dans une conception permet en outre de tenir compte des intérêts du fret ferroviaire dans le cadre de l’aménagement du territoire. De fait, des éléments de la conception sont intégrés au Plan sectoriel des transports et aux plans directeurs cantonaux, ce qui permet de réserver des surfaces destinées aux grandes installations importantes pour l’offre nationale ou régionale de transport ferroviaire de marchandises. Par ailleurs, la pratique unifiée en matière de desserte de zones industrielles et artisanales par des voies de raccordement, prévue par la loi actuelle sur les voies de raccordement ferroviaires⁶⁹ et par la LTM à réviser dans le cadre du présent projet, et visée par des mesures d’aménagement du territoire, peut devenir une réalité.

⁶⁸RS 700

69 RS 742.141.5