Rapport explicatif

1.3.4.3 Promotion financière des installations de transbordement du transport combiné et des voies de raccordements privées

La Confédération alloue des contributions à la construction et à l’extension des installations de transbordement du transport combiné et des voies de raccordement. Leurs conditions et critères d’octroi doivent à présent être harmonisés, et les crédits être regroupés et faire l’objet d’une gestion conjointe⁷⁰. La possibilité de promouvoir financièrement des installations de transbordement à l’étranger afin de soutenir le transfert du transport transalpin n’est pas affectée par ce regroupement des mesures de soutien.

Cette harmonisation induit de nombreux avantages:

 La promotion des installations de transbordement et des voies de raccordement

est soumise aux mêmes objectifs d’ordre supérieur. Pour que l’octroi de contributions d’investissement puisse être mieux aligné sur les objectifs, les conditions et critères applicables en la matière doivent être harmonisés.

 Chaque installation de transbordement dispose d’une ou plusieurs voie(s) de

raccordement. Toute inégalité de traitement entre des demandes entraîne des problèmes complexes de délimitation.

 Les processus administratifs sont simplifiés et l’examen des demandes est plus

clair et vérifiable.

 L’égalité de traitement entre les requérants est mieux garantie. Il ne faut toute-

fois pas en déduire que les voies de raccordement et les installations de transbordement du transport combiné ont automatiquement droit à la même participation fédérale aux investissements. L’importance pour le système de transport, le risque inhérent au financement, la taille de l’installation, de même que l’ouverture et les possibilités d’accès aux tiers jouent un rôle dans le calcul de la part prise en charge par la Confédération. Il en résulte également que les contributions fédérales aux installations de transbordement revêtant une importance nationale peuvent être portées à un maximum de 80 % au lieu des 60 % valables par ailleurs. Les grandes installations de transbordement nécessitent un fort apport de capitaux, si bien qu’elles risquent de ne pas être réalisées sans une contribution fédérale plus importante.

 La gestion des fonds fédéraux via un seul et unique poste créditeur est por-

teuse d’avantages pour les installations de transbordement et les voies de raccordement. Les reports de programme, les surcoûts ou les économies liés à une installation et les retards pris dans la construction sont plus faciles à compenser au sein d’un poste budgétaire plus grand.

Les contributions aux terminaux et aux voies de raccordement se feront dorénavant uniquement sous la forme de contributions à fonds perdus. L’octroi de prêts s’est révélé inadapté car, en raison de l’évolution du marché, les exploitants de terminaux sont rarement en mesure de rembourser les prêts dont ils ont bénéficié. Dans ces conditions, la gestion de ces prêts implique une charge très lourde. Dans les cas où les taux de remboursement et la rémunération des prêts sont financés par les prix d’utilisation de l’installation de transbordement, ce sont les prestataires du transport