Rapport explicatif

politiques et d’aménagement du territoire des cantons et de la Confédération. Les motifs valables à cet égard peuvent être les suivants:

 desserte de base dans des régions géographiquement sensibles (par exemple en montagne, et surtout pendant les mois d’hiver), assurée principalement par des chemins de fer à voie métrique;

 pôles de développement industriel des cantons, pour lesquels une desserte au moyen d’offres de transport ferroviaire de marchandises est pertinente;

 solution transitoire en cas de recul provisoire des tonnages acheminés par le rail sur des sites clés pour le transport ferroviaire.

Chefs de file en la matière, les cantons participent financièrement aux commandes à hauteur d’au moins 50 %. Ce sont eux qui ont le dernier mot lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère indispensable ou non d’une offre. La Confédération s’associe à la commande si elle estime que les motivations qui la sous-tendent sont justifiées et que les conditions requises pour une participation de la Confédération (stratégie du canton en matière de transport de marchandises ou conception concernant le transport de marchandises dans le cadre du plan directeur) sont réunies. En définissant ces conditions et en veillant à la coordination avec la conception concernant les installations dédiées au transport de marchandises, la Confédération garantit la compatibilité de l’ensemble et donc la durabilité de telles commandes. Le Conseil fédéral peut développer plus avant les critères et les conditions à remplir pour une participation fédérale à la commande. Il peut notamment fixer le montant de son aide en prenant en considération les coûts de production dans les régions de montagne, qui sont plus élevés du fait de la topologie territoriale.

La part minimale des cantons, 50 %, est supérieure à la promotion des chemins de fer à voie métrique assurée aujourd’hui par les cantons.

Au final, la Confédération et les cantons peuvent, par des commandes ciblées, compléter les offres autofinancées des entreprises et assurer une offre voulue politiquement et correspondant à la situation de marché actuelle et future et aux spécificités régionales.

Contributions temporaires d’exploitation aux nouvelles offres de transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire

La Confédération doit être en mesure de promouvoir de nouvelles offres prometteuses de transport ferroviaire de marchandises sur le territoire. Elle peut aider à supporter le risque lié à l’utilisation des capacités sur les trois premières années. Cette promotion vise à renforcer le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire en créant des incitations à développer de nouvelles offres répondant à de nouveaux segments de demande et, partant, à encourager le transfert du trafic marchandises de la route au rail et l’adoption du rail pour les nouveaux transports.

Du point de vue de la Confédération, les offres porteuses doivent être autofinancées après trois ans pour pouvoir se maintenir durablement. Les offres doivent mettre à profit ce laps de temps pour faire leurs preuves en termes d’attrait tarifaire et de qualité et atteindre ainsi un taux d’utilisation suffisant.