Rapport explicatif

combiné qui en supportent les frais, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu des conditions actuelles de concurrence.

Avec l’harmonisation des critères et des conditions applicables à l’octroi d’aides à l’investissement pour les installations de transbordement du transport combiné et les voies de raccordement, les contributions fédérales versées jusqu’ici à la rénovation et à l’assainissement des voies de raccordement existantes seront supprimées. En revanche, les branchements de raccordement seront dorénavant assimilés à l’infrastructure ferroviaire. Lorsqu’ils doivent être renouvelés, les branchements représentent de loin l’investissement le plus lourd au sein de la voie de raccordement. Ils seront à l’avenir financés via les conventions sur les prestations passées avec les gestionnaires d’infrastructure (pour un montant cumulé avoisinant en moyenne les 5 millions de francs par an). Les travaux devraient ainsi être supportables pour les propriétaires de voies de raccordement. Ce changement contribuera en outre de manière non négligeable à la simplification et à la transparence des instruments de promotion et à la répartition des tâches entre gestionnaire d’infrastructure et propriétaire de voie de raccordement. En cas de démantèlement de voies de raccordement, il doit toutefois être possible d’exiger une participation financière des raccordés car la décision de supprimer définitivement une voie de raccordement revient principalement à son propriétaire.

1.3.4.4 Innovations

Les instruments de promotion de l’innovation, à savoir les subventions aux investissements dans des nouvelles techniques, suscitent l’approbation de la branche et sont utiles. Pour autant, leur architecture et leur mise en œuvre sont complexes. Une action de l’Etat en faveur d’innovations données peut en effet conduire à des distorsions indésirables (adoption de systèmes non adaptés au marché, notamment), d’où un risque élevé de favoriser des investissements à mauvais escient.

Autre problématique: la promotion des nouvelles technologies ne peut déployer ses effets que dans la mesure où toute la Suisse, voire l’Europe, adopte les mêmes systèmes. Citons à cet égard l’exemple des attelages avec tampon central automatique. Compte tenu de la composition des trains, qui évolue en permanence, tous les wagons d’un système de transport de marchandises communicant doivent être équipés de cette nouveauté, faute de quoi les gestionnaires ne peuvent rentabiliser les tampons automatiques, ni économiser des ressources pour les manœuvres. L’équipement de tous les wagons pourrait toutefois prendre des décennies. Par conséquent, les effets de l’investissement ne seront perceptibles qu’avec un grand décalage temporel.

De plus, les initiatives non coordonnées à l’échelle suisse en matière d’innovations techniques pour les véhicules ferroviaires destinés au transport de marchandises se révèlent rarement judicieuses. Il faut dire que la majorité du matériel roulant doit également être utilisable au-delà de nos frontières, les standards doivent donc être établis au niveau international. L’utilisation (à titre de test ou de phase pilote) de telles innovations techniques, en particulier dans des systèmes fermés, doit cependant être possible, et même être encouragée dans la mesure du raisonnable.

Dans ce contexte, le recours ponctuel à cet instrument de promotion apparaît comme la solution la plus sensée à moyen terme. Pour faire simple, la Confédération «attend» un investissement pertinent, qui ne pose pas – ou pratiquement pas – les