Rapport explicatif

Allègement du budget fédéral grâce à la suppression des contributions d’exploitation

La réduction progressive des contributions d’exploitation après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation donne aux entreprises concernées le temps de prendre les mesures qui s’imposent afin d’adapter les prix et les conditions de leurs offres.

Il ne saurait être question de continuer à commander et à indemniser les différents transports ferroviaires de marchandises sur tout le territoire selon la méthode actuelle. Lors de la consultation préalable menée sur le présent projet, les acteurs de la branche se sont prononcés pour la suppression de cette forme de promotion car elle n’est pas considérée comme durable. Du fait de la primauté conférée à l’autofinancement des offres futures de transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire, la Confédération ne peut plus influencer le réseau de desserte du TWCI et les offres du transport combiné par une commande et une indemnisation à grande échelle. Les différents prestataires doivent opérer sous leur propre responsabilité et établir une offre qui puisse être autofinancée durablement.

A en croire des expertises⁷² mandatées par la Confédération, l’abandon des indemnisations pourrait s’accompagner de variations du volume de transport de l’ordre de 2 à 5 %. L’essentiel est de savoir dans quelle mesure la suppression des contributions d’encouragement peut être répercutée sur les prix des transports et quelle serait la réaction des chargeurs à ces changements de prix. La suppression progressive permet toutefois au marché de gagner en sécurité de planification et lui laisse le temps de s’adapter au changement de donne. La demande de transports ferroviaires pour conteneurs maritimes étant considérée comme peu élastique, une suppression plus rapide des indemnisations dans ce domaine se justifie.

1.3.4.7 Devenir de CFF Cargo en tant que principal prestataire de transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire

Pour le Conseil fédéral, il est important que l’offre de trafic marchandises soit de qualité, et ce, à long terme.

Lors des consultations préalables, les représentants de la branche, et parmi eux les CFF, ont apprécié la mesure consistant à libérer les CFF de l’obligation d’exploiter le transport de marchandises en tant que tâche essentielle. Les partisans de cette idée partent du principe que les CFF restent pour l’heure le principal prestataire de services de transport de marchandises, eu égard notamment au système TWCI, et qu’il ne va pas se retirer brusquement du marché du transport de marchandises. Cette vision de la situation est étayée par le fait que les CFF engagent d’importantes ressources en personnel et en matériel roulant dans le transport de marchandises sur tout le territoire et qu’ils exploitent, à travers les gares de triage, des installations essentielles dans ce domaine. Conformément aux conditions-cadre auxquelles sont soumis les CFF, ces ressources ne pourront pas être libérées du jour au lendemain.

Libérer les CFF de l’obligation d’exploiter le transport de marchandises en tant que tâche essentielle offre plusieurs avantages: