Rapport explicatif

garantit la mise en œuvre de la politique suisse en matière de transports. L’art. 35 de cet accord⁷³ autorise la Suisse à prendre des mesures de soutien destinées au transport ferroviaire de marchandises.

1.6 Mise en œuvre

La stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire prévoit des adaptations de plusieurs lois.

Les modifications des lois sur le transport ferroviaire de marchandises et sur les chemins de fer requièrent par ailleurs de modifier des ordonnances, notamment afin de préciser la teneur des diverses mesures de soutien financier.

1.7 Traitement des interventions parlementaires

Le présent texte satisfait aux exigences posées par les interventions parlementaires suivantes:

10.3881 M Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le

territoire (E CTT-E, 14.10.2010)

11.3284 M Terminaux du trafic combiné (N Hutter Markus, 18.03.2011)

12.3311 P Ne pas mettre en péril le transfert du transport de marchandises

en fixant de fausses priorités (N Grossen Jürg, 16.03.2012)

12.3419 M Garantir des sillons de qualité et en nombre suffisant pour le

transport de marchandises (E Janiak Claude 31.05.2012)

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2.1 Contexte du projet

Le présent texte implique la modification de cinq lois fédérales. Fait figure de charnière en la matière la refonte de la loi fédérale sur le transport ferroviaire de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (loi sur le transport de marchandises, LTM)⁷⁴. Dans le cadre de cette refonte, la loi fédérale sur les voies de raccordement ferroviaires est abrogée et son contenu est, si nécessaire, transféré dans la loi sur le transport de marchandises. Cette étape est non négligeable du point de vue de la systématique juridique car elle harmonise les modalités de financement applicables aux installations de transbordement du transport combiné et aux voies de raccordement et, partant, fusionne ces deux domaines normatifs. Le contenu de la loi fédérale sur les voies de raccordement ferroviaires sera pour l’essentiel conservé, quoique de manière simplifiée. La principale modification concerne l’interface entre la voie de raccordement privée et le réseau ferré (branchements de raccordement), dont la responsabilité financière est intégralement transférée à l’infrastructure ferroviaire. Par ailleurs, la loi a été épurée des contenus pour lesquels un traitement au niveau de l’ordonnance a été jugé suffi-

73 RS 0.740.72