Rapport explicatif

- La Confédération peut se concentrer sur les tâches définies par la LTM, où sont consignés les objectifs relatifs au transport ferroviaire de marchandises. Concrètement, la Confédération peut mieux tenir compte des réalités du marché ouvert lors de la fixation des objectifs. Elle peut ainsi éviter les confusions entre les objectifs d’ordre supérieur et ceux fixés dans la convention sur les prestations. En sa qualité de propriétaire des CFF, la Confédération reste directement concernée par la question.

- La liberté entrepreneuriale des CFF est renforcée. Ils sont plus à même de répondre aux exigences du marché et d’atteindre l’autofinancement. Ils ne seront plus – comme c’était souvent le cas jusqu’ici – tiraillés entre les objectifs résultant d’un mandat de service public vague (par le biais des conventions sur les prestations) et le principe d’une offre autofinancée. Ils pourront refuser de fournir des offres en invoquant la primauté de l’autofinancement.

Au vu de l’importance prépondérante du système TWCI pour les chargeurs, les CFF ne doivent pas pouvoir abandonner ce trafic du jour au lendemain. A travers la disposition qui sera ancrée dans la LCFF et la condition d’une décision du Conseil fédéral (dans son rôle d’assemblée générale des CFF), la Confédération veille à un processus de transformation sans heurts pour le TWCI. Les investissements privés et publics dans les installations dédiées au transport de marchandises seront ainsi protégés. Les chargeurs et les entreprises de transport se voient donner la possibilité d’examiner des offres de rechange. Le Conseil fédéral peut ainsi exiger des CFF des mesures visant à garantir une transition sans heurts et étudier, sur mandat de l’Assemblée fédérale, la possibilité d’une commande globale.

L’évolution de CFF Cargo pour ce qui est de l’organisation et des droits de propriété n’est pas l’objet du présent projet. Des options telles qu’une privatisation partielle ou la scission de l’activité Cargo d’avec les CFF – parallèlement aux mesures susmentionnées concernant la transition sans heurts – pourraient entrer en ligne de compte et être mises en œuvre dans le cadre d’un projet de loi séparé si des problèmes organisationnels et structurels empêchaient à l’avenir la fourniture d’une offre autofinancée.

1.3.4.8 Simplification des dispositions régissant la construction, l’exploitation et la surveillance des voies de raccordement et des installations de transbordement

La procédure d’autorisation pour les installations dédiées au transport de marchandises doit être simplifiée et condensée. La coexistence, dans des conditions de transparence très limitées, d’une autorisation de construire cantonale et d’une décision d’approbation de l’OFT pour ce qui est de la technique de sécurité doit laisser place à une procédure de prise de décision concentrée et coordonnée. L’examen de sécurité requis en application des dispositions de la législation sur les chemins de fer est du ressort de l’OFT, qui transmet une prise de position contraignante à l’autorité d’approbation cantonale. Les charges qui y figurent doivent être reprises dans l’autorisation de construire. En phase d’exploitation, les compétences de surveillance sont partagées: celles revenant à l’OFT se limitent aux aspects de technique ferroviaire, alors que celles des autorités communales et cantonales couvrent tous les