Rapport explicatif

autres domaines, en particulier la surveillance du respect de la législation environnementale.

Il s’agit par ailleurs de renoncer au modèle d’autorisation des voies de raccordement et des installations de transbordement sur la seule base d’un plan d’utilisation,qui constitue le titre d’expropriation requis. D’une manière générale, la desserte des zones industrielles et artisanales et leur raccordement au réseau ferré supérieur par les voies de raccordement vont toutefois continuer à se faire au moyen des instruments d’aménagement du territoire et rester du ressort des cantons concernés.

1.4 Harmonisation des tâches et des finances

Le projet de stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire confère à la Confédération la direction du processus de planification en matière de transport ferroviaire de marchandises. Ce processus prévoit l’élaboration et l’actualisation régulières de prévisions relatives au trafic marchandises et l’établissement d’une conception concernant le développement des installations importantes pour le transport de marchandises, ainsi que son harmonisation avec le développement de l’infrastructure ferroviaire. La planification de l’infrastructure et des installations dédiées au transport de marchandises n’était jusqu’ici pas coordonnée entre les acteurs de la branche. Pour assumer cette tâche, l’OFT a besoin de ressources supplémentaires équivalentes à un poste à temps plein, lesquelles seront financées via les postes de travail autorisés par FAIF.

Un autre poste à temps plein est nécessaire pour les travaux liés au PRUR et les PLUR.

La réorganisation des mesures de soutien financier de la Confédération n’implique en revanche aucune surcharge de travail.

1.5 Comparaison juridique avec le droit européen

La promotion du transport ferroviaire de marchandises «sur tout le territoire» ne joue qu’un rôle secondaire dans le contexte européen. Dans plusieurs pays, les investissements dans des installations de transbordement bénéficient d’un soutien de l’Etat ou des régions. Les voies de raccordement sont parfois subventionnées (en Allemagne, par exemple). Les formes de promotion existantes ont été examinées et évaluées lors de l’élaboration du présent projet. L’Union européenne alloue des fonds à la promotion du transport de marchandises par le biais du programme Marco Polo, qui met l’accent sur le transfert du fret routier international vers d’autres modes de transport et sur les chaînes de transport intermodales, et qui octroie des financements de départ.

Une autre priorité de la politique européenne en matière de fret ferroviaire réside dans la promotion des corridors de transport de marchandises. Le règlement (UE) n° 913/2010 du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif exige que soient réservées les capacités nécessaires au niveau des sillons internationaux. Dans le présent texte, les capacités requises sont garanties grâce au PRUR et aux PLUR.

Les autres modifications légales proposées ne sont pas touchées par le droit européen en vigueur. Elles sont conformes à l’accord sur les transports terrestres, qui