Rapport explicatif

sant. Les remaniements qui en ont résulté n’ont toutefois entraîné aucun changement sur le fond.

L’harmonisation des modalités de financement applicables aux voies de raccordement et aux installations du transport combiné nécessite également une adaptation de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LuMin)⁷⁵, qui régit les principaux points d’ancrage en matière de financement.

Les nouveaux instruments que sont le PRUR et les PLUR sont introduits par le biais de la LCdF (LCdF)⁷⁶. La création des bases légales pour l’introduction d’évaluations de la conformité dans le domaine du transport de marchandises dangereuses sur le rail comme sur la route requiert une adaptation de la loi sur la circulation routière (LCR)⁷⁷.

Enfin, le fait de délier les CFF de l’obligation qui leur était faite de fournir, à titre de tâche essentielle, des services de transport de marchandises nécessite de modifier la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)⁷⁸. Le tableau de concordances ci-après récapitule toutes les modifications de lois prévues:

75 RS 725.116.2

76 RS 742.101