Rapport explicatif

Loi Article Contenu

Loi sur le transport de Art. 1 Objet et champ d’application Adaptation du champ d’application

marchandises Art. 2 Principes et objectifs Définition de principes et d’objectifs en matière de

transport de marchandises

Art. 3 Conception Définition d’une conception pour les installations dédiées au transport de marchandises

Art. 4 Transport de marchandises dangereuses Reformulation de l’art. 5 LTM

Art. 5 Transports dans le cadre de la Ancien art. 6 LTM

coopération nationale en matière de sécurité

Section 2: Promotion financière (art. 6 à 8) Nouveau régime de promotion fusionnant les principes qui s’appliquaient jusqu’ici aux voies de raccordement et aux aides à l’investissement du transport combiné Section 3: Procédure d’autorisation (art. 9 à 12) Simplification des contenus de la loi fédérale sur les voies de raccordement ferroviaires

Section 4: Relations entre le gestionnaire Contenus de la loi fédérale sur les voies de raccorded’infrastructure et les raccordés (art. 13 à 17) ment ferroviaires

Section 5: Contrat d’utilisation de wagons et Anciens art. 9 et 10 LTM et nouvelle réglementation contrat de transport (art. 18 à 20) en matière de responsabilité

Section 6: Surveillance, justice et dispositions Régime de surveillance fusionnant les principes qui pénales (art. 21 à 25) s’appliquaient jusqu’ici aux voies de raccordement et aux aides à l’investissement du transport combiné Section 7: Dispositions finales (art. 26 – 29) Exécution, abrogation et modification du droit en vigueur et phase transitoire pour les offres commandées en vertu de l’ancien droit

Art. 4, al. 3 Suppression du remboursement forfaitaire de la RPLP